MINUTE
N° RG : 24/00351 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJOB
AFFAIRE : S.C. SCICV MARENGO C/ Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 16], [IG] [G], [CN] [H], [P] [I], [DH] [DY], [RX] [XW] [NM], [EB] [ZS], [MT] [MW], [IJ] [KB], [PT] [OD], [ZO] [J], S.C.I. [T], [LL] [GZ], [XD] [S], [AV] [K], [IX] [O], [YH] [X], [TH] [R], [AB] [A], [HP] [D], [ZL] [BX], [B] [KV], [C] [CR], [V] [GZ], [Y] [LO], [BG] [OA], [F] [OA], [JR] [JN], [SW] [JN], [ES] [JN] épouse [FI], [VT] [JN] épouse [UO], [KH] [JN] épouse [M], [Z], [U], [IU], [VK], [N], [T], [XA]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
11 Juillet 2024
PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDERESSE
S.C. SCICV MARENGO, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’ IMMEUBLE [Adresse 16], représenté par son syndic PLOTTON IMMOBILIER - [Adresse 3]
représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [IG] [G], demeurant [Adresse 15]
représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [CN] [H], demeurant [Adresse 15]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [P] [I], demeurant [Adresse 15]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [DH] [DY], demeurant [Adresse 15]
représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [RX] [XW] [NM], demeurant [Adresse 15]
représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [EB] [ZS], demeurant [Adresse 15]
représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [MT] [MW], demeurant [Adresse 15]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [IJ] [KB], demeurant [Adresse 15]
représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [PT] [OD], demeurant [Adresse 15]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [JR] [JN]
née le 10 Août 1967 à [Localité 29], demeurant [Adresse 14]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [SW] [JN]
né le 14 Novembre 1963 à [Localité 29], demeurant [Adresse 14]
représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
M et Mme [Z], demeurant [Adresse 15]
non représentés
M et Mme [U], demeurant [Adresse 15]
non représentés
M et Mme [IU], demeurant [Adresse 15]
non représentés
M et Mme [VK], demeurant [Adresse 15]
non représentés
M et Mme [N], demeurant [Adresse 15]
non représentés
M et Mme [T], demeurant [Adresse 15]
non représentés
M et Mme [XA], demeurant [Adresse 15]
non représentés
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Monsieur [ZO] [J], demeurant [Adresse 10]
représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
S.C.I. [T], dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [LL] [GZ], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [XD] [S], demeurant [Adresse 17]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [AV] [K], demeurant [Adresse 17]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [IX] [O], demeurant [Adresse 17]
représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [YH] [X], demeurant [Adresse 17]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [TH] [R], demeurant [Adresse 17]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
M et Mme [AB] [A], demeurant [Adresse 13]
représentés par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [HP] [D], demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [ZL] [BX], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [B] [KV], demeurant [Adresse 28]
représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [C] [CR], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [V] [GZ], demeurant [Adresse 17]
représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [Y] [LO], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [BG] [OA], demeurant [Adresse 15]
représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [F] [OA], demeurant [Adresse 15]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [ES] [JN] épouse [FI], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [VT] [JN] épouse [UO], demeurant [Adresse 18]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [KH] [JN] épouse [M], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 27 Juin 2024
DELIBERE : audience du 11 Juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE
Par actes d'huissier en date des 17 et 21 mai 2024, la société civile immobilière de construction vente Marengo a fait assigner Mme [JR] [JN] et M. [SW] [JN], M. [GM] [YW] [W], Mme [UL] [XA], M. [DH] [DY], Mme [P] [I], M. [RX] [XW] [NM], Mme [CN] [H], M. [EB] [ZS], Mme [PT] [OD], M. ou Mme [T], M. [L] [N], M. [NG] [VK], M. [TE] [IU], Mme [MT] [MW], M. [LZ] [U], M. [CA] [Z], M. [IJ] [KB], M. [IG] [G] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 16], pris en la personne de son syndic en exercice la société Plotton Immobilier, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.
A l'audience du 27 juin 2024, la scicv Marengo maintient sa demande et expose que :
- elle a pour projet la construction d'un immeuble collectif de 18 logements sur la parcelle cadastrée [Cadastre 23] à [Adresse 30],
- la parcelle est entourée :
- de deux immeubles situés au [Adresse 6], appartenant à M. [GM] [YW] [W] et Mme [UL] [XA],
- d'un immeuble collectif situé [Adresse 14], appartenant aux consorts [JN],
- d'un immeuble collectif et d'une maison en fond de cour situés au [Adresse 15], appartenant aux autres défendeurs,
- elle souhaite faire procéder à une constatation contradictoire de l'état de l'ensemble des propriétés voisines, afin d'éviter toute contestation après achèvement des travaux sur l'état antérieur des ouvrages avoisinants.
Mme [ES] [JN] épouse [FI], Mme [VT] [JN] épouse [GI] et Mme [KH] [JN] épouse [M], M. [ZO] [J], la sci [T], M. [MC] [GZ], Mme [XD] [S], Mme [AV] [K], M. [IX] [O], Mme [YH] [X], Mme [TH] [R], M. [AB] [A] et Mme [A], M. [HP] [D], M. [ZL] [BX], M. [B] [KV], Mme [C] [CR], M. [V] [GZ], M. [Y] [LO], M. [BG] [OA] et Mme [F] [OA] interviennent volontairement à l'instance.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 16], Mme [JR] [JN] et M. [SW] [JN], M. [IG] [G], Mme [CN] [H], Mme [P] [I], M. [DH] [DY], M. [RX] [XW] [NM], M. [EB] [ZS], Mme [MT] [MW], M. [IJ] [KB], Mme [PT] [OD], Mme [ES] [JN] épouse [FI], Mme [VT] [JN] épouse [GI] et Mme [KH] [JN] épouse [M], M. [ZO] [J], la sci [T], M. [MC] [GZ], Mme [XD] [S], Mme [AV] [K], M. [IX] [O], Mme [YH] [X], Mme [TH] [R], M. [AB] [A] et Mme [A], M. [HP] [D], M. [ZL] [BX], M. [B] [KV], Mme [C] [CR], M. [V] [GZ], M. [Y] [LO], M. [BG] [OA] et Mme [F] [OA] formulent protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée.
M. et Mme [Z], M. et Mme [U], M . et Mme [N], M ; et Mme [T], M.et Mme [XA], M ; et Mme [YW] [W], M. et Mme [VK], et M. et Mme [IU], réguièrement cités ne comparaissent et ne sont pas représentés,
Les consorts [JN] sollicitent que la scicv soit condamnée à leur payer la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 16] formule sur le même fondement la demande de se voir allouer la somme de 2 000 euros.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de déclarer recevables les interventions volontaires en cours d’instance.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la
demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, la scicv Marengo projette la construction d'un ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée [Cadastre 23] à [Localité 29], parcelle voisine des parcelles [Cadastre 21] et [Cadastre 22], [Cadastre 24] et [Cadastre 25].
Un permis de construire a été accordé par le Maire de [Localité 29] le 12 octobre 2023.
La scicv Marengo justifie ainsi d'un motif légitime à faire constater, avant tout litige et avant l'exécution des travaux de construction, l'état des autres tènements voisins ou ouvrages proches du futur chantier.
Si un dommage survenait au cours du chantier, il appartiendrait à une des parties de saisir de nouveau la juridiction, la présente expertise étant uniquement préventive.
Il convient en conséquence de désigner un expert, à charge pour la scicv Marengo de faire l’avance des frais.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont laissés à la charge de la scicv Marengo, qui profite seule de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Déclare recevables les interventions volontaires,
Dit qu’il n’y a lieu de déclarer hors de cause les défendeurs non représentés, la preuve de leur seule qualité de locataire n’étant pas rapportée.
Ordonne une expertise,
Désigne pour y procéder
monsieur [SA] [E]
[Adresse 26]
[Adresse 26]
(Tél : [XXXXXXXX01] / Mèl : [Courriel 27]),
avec la mission suivante :
1- Se rendre sur les lieux sis [Adresse 30],
2 – Prendre connaissance des travaux à exécuter pour le compte de la scicv Marengo sur la parcelle [Cadastre 20] située [Adresse 30],
3 – Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles,
4 – Visiter l'ensemble des parcelles voisines cadastrées section [Cadastre 21] et [Cadastre 22], [Cadastre 24] et [Cadastre 25] et les immeubles qui y sont impplantés,
5 – Décrire très précisément l'état desdites parcelles tant sur le sol que sur le sous-sol ainsi que l'état des locaux édifiés sur lesdites parcelles tant en extérieur qu'en intérieur,
6 – Recenser toutes dégradations ou tous désordres les grevant,
7 – En présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation des immeubles ou ouvrages susvisés, le décrire, en rechercher l'origine et dire si ce désordre, cette malfaçon ou cette dégradation est inhérent à la structure de l'immeuble, à son mode de construction, à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose,
8- Décrire, analyser, mesure et photographier tous désordres ou toutes dégradations ou seulement tout risque ou amorce de désordre afin de permettre l'appréciation, d'une part de la réalité, et d'autre part, de l'éventuelle évolution future dudit désordre,
9- Communiquer au Tribunal tous les éléments pour pouvoir comparer l'état des immeubles avant et après,
10- Émettre des avis sur les éventuels risques de déstabilisation des existants et sur les mesures à prendre,
Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,
Désigne madame Séverine BESSE, première vice-présidente, pour contrôler le déroulement de la mesure,
Dit que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 11 février 2025 en un original,
Fixe l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 4.000 euros qui devra être consignée par la scicv Marengo avant le 11 août 2024 à la régie du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,
Dit qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert sera caduque,
Dit que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties devront lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,
Dit que les parties devront communiquer sans délai les pièces réclamées par l’expert,
Dit qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise pourra être saisi en vue de la fixation d’une astreinte,
Dit que lors de la première réunion, l’expert dressera un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
Dit qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,
Invite les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert aura donné son accord.
Dit que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
Dit qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
Dit qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adressera au magistrat taxateur,
Dit que les parties disposeront, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse les dépens à la charge de la scicv Marengo.
La Greffière, Le Président,
Céline TREILLE François-Xavier MANTEAUX
LE 11 Juillet 2024
GROSSE + COPIE à:
- Me SALEN
COPIES à :
- Me ABRIAL
- Régie
- dossier
- dossier expertise
-[SA] [E](Expert)
