TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01848 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVQX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/01848 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVQX
NAC : 21K - Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 19 AOUT 2024
EN DEMANDE :
Madame [Y] [T] [E] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2024/000207 du 04 juin 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS DE LA REUNION)
représentée par Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [J] [C] [R]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6]
domicilié : chez Madame [L] [R]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 01 juillet 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 août 2024
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Vincent RICHARD
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01848 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVQX
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Y] [T] [E] épouse [R] et Monsieur [J] [C] [R] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 1994 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 4] 97, sans contrat de mariage préalable.
Quatre enfants désormais majeurs sont issus de leur union.
Par exploit de commissaire de justice remis à domicile le 11 juin 2024, Madame [Y] [T] [E] épouse [R] a fait assigner Monsieur [J] [C] [R] en séparation de corps à l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires du 01 juillet 2024, sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.
Lors de cette audience, seule l’épouse a été représentée par son conseil. Elle n’a sollicité aucune mesure provisoire. Pour sa part, l’époux n’a ni fait connaître de motif d’empêchement, ni été représenté.
Aux termes de son assignation, Madame [Y] [T] [E] épouse [R] sollicite, outre le prononcé de la séparation de corps sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, la fixation d’une pension alimentaire de 200 euros par mois à la charge de Monsieur [J] [C] [R], au titre de son devoir de secours.
Dans sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, Madame [Y] [T] [E] épouse [R] dit n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial en l’absence d’actif commun.
Monsieur [J] [C] [R] n’ayant pas constitué avocat, n’a pas conclu. Néanmoins, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 01 juillet 2024.
Le juge de la mise en état a autorisé le dépôt des dossiers au greffe à la date du 01 juillet 2024.
Les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 19 août 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 11 juin 2024 ;
DÉBOUTE [Y] [T] [E] épouse [R] de sa demande de séparation de corps,
DÉBOUTE [Y] [T] [E] épouse [R] de ses demandes subséquentes,
CONDAMNE [Y] [T] [E] épouse [R] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 AOUT 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
