RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/00173 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSE5
NAC : 53B
JUGEMENT CIVIL
DU 07 MAI 2024
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Frédéric CERVEAUX de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR
M. [V] [H] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représenté
Copie exécutoire délivrée le : 07.05.2024
CCC délivrée le :
à Maître Frédéric CERVEAUX de la SELAS FIDAL
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 Mars 2024.
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 07 Mai 2024.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 07 Mai 2024 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par la SA CREDIT MODERNE OI à l’encontre de Mr [V] [H] [N] le 19/01/2024 ;
V la non comparution du défendeur, cité selon un acte remis à sa personne
Vu l’ordonnance de clôture intervenue le 04/03/2024 fixant la date du dépôt des dossiers au greffe au 28/03/2024 et la date de mise à disposition au 07/05/2024.
MOTIFS
Il résulte des explications et des pièces fournies que par acte sous seing privé du 29/04/2021, le CMOI a consenti à M. [V] [H] [N] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 5], remboursable en 60 mensualités de 1298,31 € HT à compter du 09/06/2021 ; que les échéances de loyer n'étant plus réglées depuis le 09/11/2022, le CREDIT MODERNE a mis Mr [N] en demeure de payer la somme de 7.010,85 € par LRAR du 25/05/2023 puis a prononcé la résiliation de la location avec déchéance du terme le 02/08/2023.
Mr [N], en tant que locataire défaillant, sera condamné à payer au CREDIT MODERNE la somme de 85.512,53 € qui produira intérêts légaux à compter de la résiliation prononcée le 02/08/2023 et se décomposant comme suit, suivant le dernier décompte produit :
5 loyers échus impayés : 7.010,85 €,
38 loyers à échoir : 49.335, 78 €
Valeur résiduelle du véhicule HT: 26.165,90 €
Succombant, le défendeur sera condamné aux dépens. L’équité commande de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile au profit du CREDIT MODERNE à hauteur de 1.000 €.
Il est rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mr [V] [H] [N] à payer à la SA CREDIT MODERNE OI la somme de 85.512,53 € assortie des intérêts légaux à compter du 02/08/2023, et la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE Mr [V] [H] [N] au dépens.
Et le présent jugement a été signé par Mme BERTRAND, vice présidente, et par Mme SOUNDRON, greffier.
Le greffier Le président
