RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 23/04188 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRCL
NAC : 50A
JUGEMENT CIVIL
DU 08 AVRIL 2024
DEMANDEUR
M. [T] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jordan MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR
M. [I] [C] [Y], exerçant à titre individuel sous l’enseigne C&F AUTOMOBILE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Copie exécutoire délivrée le : 08.04.2024
CCC délivrée le :
à Me Jordan MALET
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 Février 2024.
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 08 Avril 2024.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 08 Avril 2024 ,en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 19 mars 2019, Monsieur [T] [N] a acquis une Porsche Cayenne (référence n° WP1ZZZ92ZGLA79138) auprès de Monsieur [I] [C] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne C&F AUTOMOBILE à [Localité 1], moyennant le prix de 44.900 €. Au 11 septembre 2019, l’intégralité du prix avait été payée.
Se plaignant que le véhicule ne lui a pas été remis et en dépit de ses demandes réitérées de remboursement, Monsieur [N] a, par exploit délivré le 07 décembre 2023, assigné Monsieur [I] [C] [Y] devant le Tribunal de céans pour lui demander de:
- se déclarer compétent pour statuer sur le litige ;
- prononcer la résolution du contrat de vente litigieux ;
- fixer la résolution du contrat de vente à la date qu’il plaira à la juridiction ou au jour de la délivrance de l’assignation ;
- condamner Monsieur [I] [C] [Y] exerçant sous enseigne C&F AUTOMOBILE à restituer à Monsieur [T] [N] la somme de 44 900 €, avec intérêts au taux légal au 1er septembre 2023 (date de réception de la mise en demeure) ;
- condamner Monsieur [I] [C] [Y] exerçant sous l’enseigne C&F AUTOMOBILE à payer la somme de 5000 € à Monsieur [T] [N] en réparation de son préjudice moral ;
- condamner Monsieur [I] [C] [Y] exerçant sous l’enseigne C&F AUTOMOBILE à payer la somme de 4000 € à Monsieur [T] [N] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :
- condamner Monsieur [I] [C] [Y] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [N] expose avoir acquis un véhicule Porsche Cayenne auprès de Monsieur [Y] moyennant le prix de 44.900 euros, qu’il a intégralement payé sans livraison du véhicule . Il réclame la résolution de la vente, la restitution du prix payé et l’indemnisation d’un préjudice moral en sus des demandes accessoires.
Monsieur [Y] a été assigné suivant procès-verbal de l’article 659 du Code de procédure civile et n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 février 2024 et le jugement est mis à disposition au greffe à la date du 08 avril 2024,
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [Y] a été assigné suivant procès-verbal de l’article 659 du Code de procédure civile, et le commissaire de justice justifie des diligences effectuées pour retrouver le destinataire.
Sur la compétence territoriale
Vu les dispositions de l'article R 631-3 du code de la consommation et le domicile du requérant à la date de la conclusion du contrat litigieux, le tribunal de céans est compétent territorialement.
Sur la résolution de la vente
L’article 1603 du Code civil prévoit que le vendeur “a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.”
En application de l’article 1224 du même code: “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.”
Il ressort des pièces produites aux débats et notamment de :
du devis n°16544de la facture F-2019-5982 de la société Import Car 974 affilié C&Fdes virements effectuésdu bon d'annulation de la commande établi par société Import Car 974 affilié C&Fdes échanges de courrielsdes mises en demeures infructueuses adressées par le conseil du requérant au défendeur
que Monsieur [N] a signé un devis et payé le prix du véhicule Porsche qui devait être livré de la métropole vers la Réunion et qui ne l'a jamais été. Qu'en dépit du bon d'annulation émis par le défendeur, exerçant à l'enseigne C&F Auto mobile, et des promesses de remboursement annoncées par ce dernier, Monsieur [N] n'a obtenu ni la livraison du véhicule , ni le remboursement du prix payé qui s'établit à la somme de 44.400 € et non 44.900 € vu les virements produits.
Vu les manquements imputables au défendeur, la résolution du contrat de vente en date du 19 mars 2019 sera prononcée à la date de l'assignation, soit le 07 décembre 2023.
Monsieur [I] [C] [Y] devra restituer à Monsieur [T] [N], la somme de 44.400 € qui produira intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2023, date à laquelle la mise en demeure a été remise à Monsieur [Y].
Sur la réparation du préjudice moral
Monsieur [N] sollicite une indemnité de 5.000 euros pour les quatre années d’attente mais il avait la possibilité de mettre en demeure et d’assigner Monsieur [Y] bien avant le mois d’août 2023.
Monsieur [N] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [I] [C] [Y], partie perdante, sera condamné à payer à Monsieur [T] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il sera également condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel après débats publics,
PRONONCE la résolution du contrat de vente signé le 19 mars 2019 par Monsieur [T] [N] et par Monsieur [I] [C] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne C&F AUTOMOBILE à [Localité 1],
FIXE la date de la résolution du contrat de vente au 07 décembre 2023 ;
ORDONNE à Monsieur [I] [C] [Y] de restituer à Monsieur [T] [N] la somme de 44.400 € qui produira intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2023,
DEBOUTE Monsieur [T] [N] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice moral;
CONDAMNE Monsieur [I] [C] [Y] à payer à Monsieur [T] [N] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [I] [C] [Y] aux dépens de l’instance;
REJETTE toutes les autres demandes;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi prononcé, le présent jugement a été signé par Madame Patricia BERTRAND, Vice-Présidente et Madame Isabelle SOUNDRON, greffière.
La greffièreLa Présidente
