RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 23/03273 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPFQ
NAC : 56C
JUGEMENT CIVIL
DU 19 MARS 2024
DEMANDEUR
M. [B] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
S.A. MERCEDES-BENZ, Financial Services France
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
Copie exécutoire délivrée le : 19.03.2024
CCC délivrée le :
à Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Sophie PARAT, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 06 Février 2024.
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 19 Mars 2024.
JUGEMENT : Réputé contradictoire du 19 Mars 2024 en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
En 2017, Monsieur [B] [S] a acquis, en seconde main, auprès de la société MERCEDES-BENZ un véhicule SMART FORTWO éléctrique immatriculé [Immatriculation 5] dont la première date d’immatriculation est le 24 septembre 2013. Monsieur [S] a également souscrit un contrat de location de batterie, prévoyant une indemnité d’un montant de 65 euros par jour en cas d’immobilisation du véhicule.
Le véhicule de Monsieur [S] a été immobilisé du 15 mai 2019 au 29 août 2019, auprès du garage COTRANS AUTOMOBILES, qui n’a pas été en mesure de mettre à sa disposition un véhicule de remplacement. Monsieur [S] a alors loué un véhicule.
Par courrier simple en date du 03 septembre 2019, Monsieur [S] a sollicité le réglement de l’indemnité contractuelle pour les 108 jours d’immobilisation du véhicule, soit 7.020 euros.
S’en sont suivis plusieurs échanges de correspondances, sans retour favorable de la société MERCEDES-BENZ.
Le 26 avril 2023, l’avocate de Monsieur [S] a adressé une mise en demeure à la société MERCEDES-BENZ, qui n’a pas reçu de réponse.
C’est dans ce contexte que, par acte extra-judiciaire en date du 25 septembre 2023, Monsieur [B] [S] a assigné la SA MERCEDES-BENZ devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis, afin de:
- juger que Monsieur [S] [B] est en droit de solliciter une indemnisation au titre de l’immobilisation de son véhicule sur la période allant du 15/05/2019 au 29/08/2019 inclus au titre du contrat du 05/10/2017.
- juger que la SA MERCEDES-BENZ a fait preuve d’un comportement fautif et d'une mauvaise foi caractérisée dans le cadre de son obligation contractuelle.
- juger que Monsieur [S] [B] a subi par conséquent un préjudice moral justifiant de ses demandes indemnitaires.
En conséquence,
- condamner la SA MERCEDES-BENZ au paiement des sommes de :
- 7020 euros au titre de l'indemnité contractuelle d'immobilisation du véhicule durant la période allant du 15/05 au 29/08/2019 inclus;
- 5 000 euros au titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi;
- ordonner l'exécution provisoire à intervenir;
- condamner la SA MERCEDES-BENZ au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Au soutien des ses prétentions, Monsieur [S] expose avoir souscrit un contrat d’entretien relativement à la batterie électrique de son véhicule, lequel contrat prévoit une indemnisation en cas d’immobilisation du véhicule. Ce dernier ayant été immobilisé et Monsieur [S] ayant eu à avancer des frais de location d’un véhicule de remplacement , il en demande le remboursement à la Société MERCEDES-BENZ, ainsi que l’indemnisation de son préjudice pour ces tracasseries.
La société MERCEDES-BENZ, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 décembre 2023.
Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe à la date du 19 mars 2024.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de rappeler, à titre liminaire, qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la condamnation de la Société MERCEDES-BENZ
L’article 1103 du Code civil prévoit: “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
En application de l’article 1231-1 du Code civil: “ Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”
Le contrat de location de batterie sale&care signé le 10 octobre 2017 stipule, en son article “X. Procédure de maintenance, Entretien, Réparation, Véhicule de remplacement”, paragraphe 4: “ A sa demande, le locataire peut opter pour un autre moyen de transport (taxi, transport public, ou autres) en lieu et place d’un véhicule de remplacement en vertu des paragraphes 1 et 2. Le Constructeur en lieu et place du Loueur, assure la prise en charge de son coût à hauteur d’un montant maximal de 65 euros TTC par jour.”
Il ressort des éléments produits aux débats que Monsieur [S] justifie être créancier de sommes au titre de l’immobilisation de son véhicule de par la clause insérée dans son contrat et ci-dessus reprise. En effet, aux termes d’une attestation non datée, la société COTRANS AUTOMOBILES reconnaît ne pas avoir été en mesure de fournir un véhicule de remplacement à Monsieur [S] en ces termes: “La Réunion étant déconnecté des systèmes d’assistance métropole nous étions dans l’impossibilité de mettre à disposition un véhicule de mobilité...”. La facture de NCD AUTOMOBILES en date du 29 août 2019 démontre qu’un véhicule a bien été loué par Monsieur [S] pendant la période d’immobilisation de sa Mercedes, pour un montant de 5.299,66 euros.
Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [S] pour la somme de 7.020 euros, correspondant à 65 euros x 108 jours d’immobilisation.
Monsieur [S] sollicite la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral pour avoir dû, alors âgé de 74 ans, effectuer un ensemble de démarches à la suite du comportement fautif de la société MERCEDES-BENZ.
Il ressort des pièces produites que Monsieur [S] a produit l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution dudit contrat, en décembre 2021 puis juin 2022, et que la société MERCEDES-BENZ n’a pour autant pas exécuté son obligation contractuelle en refusant de lui verser l’indemnité qui lui était due au titre du véhicule de remplacement sur la période d’immobilisation de son véhicule. Il sera donc fait droit à la demande de dommages et intérêts, à hauteur de deux mille euros, pour les deux années environ sans réponse positive à sa demande d’exécution du contrat.
Sur les demandes accessoires
La SA MERCEDES-BENZ, partie perdante, sera condamnée à payer à Monsieur [S] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE la société MERCEDES-BENZ à payer à Monsieur [B] [S] la somme de 7.020 (sept mille vingt) euros au titre de l’indemnité contractuelle pour la location d’un véhicule durant l’immobilisation de son véhicule SMART FORTWO immatriculé [Immatriculation 5];
CONDAMNE la société MERCEDES-BENZ à payer à Monsieur [B] [S] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société MERCEDES-BENZ aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société MERCEDES-BENZ à payér à Monsieur [B] [S] la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de plein droit;
Ainsi prononcé, le présent jugement a été signé par Madame Sophie PARAT, Vice-Présidente et Madame Isabelle SOUNDRON, greffière.
La greffièreLa présidente
