RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 23/02499 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNTJ
NAC : 53B
JUGEMENT CIVIL
DU 19 MARS 2024
DEMANDERESSE
S.A. BRED COFILEASE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
Mme [Z] [V] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée
Copie exécutoire délivrée le : 19.03.2024
CCC délivrée le :
à Me Henri BOITARD
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 06 Février 2024.
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 19 Mars 2024.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 19 Mars 2024 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par un jugement rendu le 10 juillet 2023, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, le juge des contentieux de la protection de Saint Denis s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant la première civile du tribunal judiciaire de céans.
L'affaire a été appelée à la conférence présidentielle du 06 novembre 2023.
Par conclusions enregistrées le 30 novembre 2023, notifiées à Madame [F] par lettre recommandée réceptionnée le 27 novembre 2023, la SA BRED COFILEASE sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 24.738,58 € avec intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2022, et la somme de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles, outre les dépens .
Madame [F], qui avait comparu devant le juge des contentieux de la protection, n'a pas constitué avocat.
L’affaire a été clôturée le 04 décembre 2023, le dépôt des dossiers ayant été fixé au Greffe de la Juridiction au 06 février 2024 et le délibéré fixé au 19 mars 2024.
MOTIFS
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil imposent l’exécution des conventions légalement formées, de bonne foi par les parties qui s’y sont obligées.
Il ressort des explications et des pièces fournies que Madame [F] a souscrit, le 20 avril 2021, un contrat de location longue durée, portant sur la location d'un véhicule TOYOTA CH 5P, remboursable en 60 loyers de 532,61 € à compter du 10 août 2021, dans le cadre de son activité professionnelle d'infirmière libérale ; Qu'elle s'est montrée défaillante dans le remboursement des échéances et a restitué le véhicule qui a été vendu aux enchères pour un montant de 16.500 € ; qu’elle reste devoir, au vu du dernier décompte produit, qu’elle n’a pas contesté devant le juge des contentieux de la protection, la somme de : 41.238,58 € - 16.500 € = 24.738,58 €.
Il sera ainsi fait droit à la demande de la SA BRED COFILEASE.
Succombant, Madame [F] sera condamnée aux dépens et tenue de verser à la SA BRED COFILEASE la somme de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [Z] [F] à payer à la SA BRED COFILEASE la somme de 24.738,58 € qui produira intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2022 ;
CONDAMNE Madame [Z] [F] à payer à la SA BRED COFILEASE la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [Z] [F] aux dépens de l’instance.
La Greffière La Juge
