RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 23/00027 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GGYE
NAC : 28A
JUGEMENT CIVIL
DU 19 MARS 2024
DEMANDEURS
Mme [SI] [IG] [HX] épouse [WN]
[Adresse 23]
[Adresse 23]
[Localité 40]
Rep/assistant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [SI] [Y] [E], venant aux droit de sa mère décédée [SI] [IW] [HX] épouse [E]
[Adresse 16]
[Localité 39]
Rep/assistant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [SI] [WS] [E], venant aux droit de sa mère décédée [SI] [IW] [HX] épouse [E]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 40]
Rep/assistant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [I] [IE] [E], venant aux droit de sa mère décédée [SI] [IW] [HX] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 36]
Rep/assistant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [G] [AK] [E], venant aux droit de sa mère décédée [SI] [IW] [HX] épouse [E]
[Adresse 46]
[Adresse 31]
Rep/assistant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [SI], [J] [E], venant aux droit de sa mère décédée [SI] [IW] [HX] épouse [E]
[Adresse 21]
[Localité 35]
Rep/assistant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [SI] [K] [E], venant aux droit de sa mère décédée [SI] [IW] [HX] épouse [E]
[Adresse 14]
[Localité 33]
Rep/assistant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [GI] [E], venant aux droits de sa mère décédée [SI] [IW] [HX] épouse [E]
[Adresse 24]
[Localité 40]
Rep/assistant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [SI] [FL] [E], venant aux droits de sa mère décédée [SI] [IW] [HX] épouse [E]
[Adresse 24]
[Localité 40]
Rep/assistant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [SI] [IU] [HX] épouse [N]
[Adresse 30]
[Localité 34]
Rep/assistant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [OX] [R], venant aux droits de sa mère décédée, Madame [SI] [IW] [HX] épouse [E]
[Adresse 5]
[Adresse 43]
[Localité 40]
Rep/assistant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [WJ] [HX], venant aux droit de sa mère décédée [SI] [IW] [HX] épouse [E]
[Adresse 4]
[Localité 38]
Rep/assistant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [B] [AH] [E], venant aux droit de sa mère décédée [SI] [IW] [HX] épouse [E]
[Adresse 20]
[Localité 40]
Rep/assistant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [B] [A] [E], venant aux droit de sa mère décédée [SI] [IW] [HX] épouse [E]
[Adresse 22]
[Localité 40]
Rep/assistant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [U], [D] [E], venant aux droit de sa mère décédée [SI] [IW] [HX] épouse [E]
[Adresse 3]
[Localité 40]
Rep/assistant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [L], [SK] [E], venant aux droit de sa mère décédée [SI] [IW] [HX] épouse [E]
[Adresse 19]
[Localité 40]
Rep/assistant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [CD] [E], venant aux droit de sa mère décédée [SI] [IW] [HX] épouse [E]
[Adresse 18]
[Localité 32]
Rep/assistant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEURS
M. [M] [WP]
[Adresse 25]
[Localité 40]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [S] [WP],venant aux droits de sa mère décédée [SG] [HX] épouse [WP]
[Adresse 27]
[Localité 40]
M. [EM] [WP], venant aux droits de sa mère décédée [SG] [HX] épouse [WP]
[Adresse 27]
[Localité 40]
Mme [ND] [WP], venant aux droits de sa mère décédée [SG] [HX] épouse [WP]
[Adresse 29]
[Adresse 43]
[Localité 40]
Mme [SI] [HH] [WP], venant aux droits de sa mère décédée [SG] [HX] épouse [WP]
[Adresse 17]
[Localité 37]
M. [Z] [H] [WP], venant aux droits de sa mère décédée [SG] [HX] épouse [WP]
[Adresse 28]
[Adresse 43]
[Localité 40]
Mme [NB] [X], venant aux droits de sa mère décédée [SG] [HX] épouse [WP]
[Adresse 26]
[Adresse 43]
[Localité 40]
Copie exécutoire délivrée le : 19.03.2024
CCC délivrée le :
à Me Alain ANTOINE, Me Cynthia LAGOURGUE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 Février 2024.
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 19 Mars 2024.
JUGEMENT : Réputé contradictoire , du 19 Mars 2024 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit délivré le 30/12/2022 et le 03/01/2023 Madame [SI] [IG] [HX] épouse [WN], Madame [SI] [IU] [HX] épouse [N] , Madame [OX] [R] épouse [N] [GK], Madame [WJ] [HX] , Monsieur [B] [AH] [E] , Monsieur [B] [A] [E], Madame [U] [D] [E], Monsieur [L] [SK] [E], Madame [CD] [E], Madame [SI] [Y] [E], Madame [SI] [WS] [E], Monsieur [I] [IE] [E], Monsieur [G] [AK] [E], Madame [SI] [J] [E], Madame [SI] [K] [E], Monsieur [GI] [E], Madame [SI] [FL] [E] ( ci après dénommés les consorts [HX], [E] ) ont fait citer Monsieur [M] [WP], Monsieur [S] [WP], Monsieur [EM] [WP], Madame [ND] [WP] épouse [P], Madame [SI] [HH] [WP], Monsieur [Z] [H] [WP] et Madame [NB] [X] aux fins d'ordonner les opérations de comptes, liquidation partage des successions de feu [S] [HX] .
Dans leurs dernières conclusions enregistrées le 05/12/2023 ils demandent au tribunal au visa des articles 1372 et 2258 du Code Civil, de :
CONSTATER que le PV de bornage dressé le 29 octobre 2015 fixe de manière définitive les limites de propriété entre les héritiers [HX], [E] et [WP].
EN CONSEQUENCE, PRECISER à nouveau que Monsieur [M] [WP] n'est pas l'unique propriétaire de l'ancienne parcelle cadastrée BW [Cadastre 7] et devenue par suite du procès-verbal de bornage du géomètre-expert [F], les parcelles [Cadastre 44],[Cadastre 45], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13].;
RAPPELER à Monsieur [M] [WP] que la parcelle BW [Cadastre 7] d'une contenance de 00ha 69 a 47ca appartient à la Succession [HX], pour les contenances suivantes: 00ha 04 a 55 ca pour les contenances suivantes: 00ha 04 a 55 ca Désignation définitive [Cadastre 10] ; 00ha 08 a 29 ca Désignation définitive [Cadastre 11] ; 00ha 07 a 06 ca Désignation définitive [Cadastre 12] ; 00ha 02 a 66 ca Désignation définitive [Cadastre 13],
COMMETTRE tel notaire qu'il plaira au Tribunal afin de procéder à un acte rectificatif des limites de propriété entre les Héritiers [HX], [E] et [WP], en se basant sur le rapport du géomètre-expert [T] [F] dressé le 29 octobre 2015 et dont une copie authentique sera publiée au service de la publicité foncière de Saint-Denis (Réunion).
DIRE ET JUGER que l'ensemble des frais notariaux pour la rédaction de l'acte rectificatif seront partagés par les parties à l’instance.
CONDAMNER les défendeurs à verser la somme de 5 000 euros aux demandeurs en venu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions enregistrées le 05/05/2023, Mr [M] [WP] demande au tribunal de :
JUGER qu’il est le propriétaire du terrain sis à [Adresse 48], cadastré section BW numéro [Cadastre 7] pour 85 ares et 75 centiares selon l’acte de donation partage de Madame [SG] [HX] dressé le 24 mai 2006 ;
En conséquence, JUGER qu’il est le propriétaire du terrain sis à [Adresse 15], cadastré section BW numéro [Cadastre 12] pour 07 ares et 06 centiare, issue du terrain cadastré section BW [Cadastre 7] ;
CONSTATER que le terrain cadastré section BW [Cadastre 12] est étranger à la succession des demandeurs ;
PRONONCER sa mise hors de cause ;
CONDAMNER les demandeurs à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER les demandeurs aux entiers dépens ;
DÉBOUTER les demandeurs de toutes demandes plus amples ou contraires.
Assignés par acte remis à personne à Madame [SI] [HH] [WP], remis à domicile à Monsieur [S] [WP], Monsieur [EM] [WP] , et à étude à Madame [ND] [WP] épouse [P], Monsieur [Z] [H] [WP] et Madame [NB] [X], ceux-ci n'ont pas constitué avocat.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, le tribunal se réfère à leurs écritures.
La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 11/12/2023. Après dépôt des dossiers au greffe, l’affaire a été mise en délibéré au 19/03/2024.
MOTIFS
A titre liminaire, il est observé que dans leurs dernières conclusions, les Consorts [HX], [E] ne reprennent pas leur demande présentée dans leur assignation, tendant à voir ordonner les opérations de comptes, liquidation partage des successions de feu [S] [HX]. En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, cette demande est réputée abandonnée. En conséquence, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif de leurs dernières conclusions.
Sur l’action en revendication immobilière
Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et des articles 1372 et 2258 du code civil ;
Les Consorts [HX], [E] exposent que par acte notarié du 24 mai 2006 dressé par Maître [EO] [C] [V], Notaire au [Localité 36], Madame [SG] [HX] a procédé à la donation-partage d’un terrain cadastré section BW N°[Cadastre 8] [Adresse 47] à [Localité 40], d’une surface de 16 ha 68 a 75 ca à l’occasion de laquelle ce terrain a fait l'objet d’une division en quinze nouvelles parcelles, réparties entre les défendeurs ; que Monsieur [M] [WP] a ainsi reçu les parcelles cadastrées section BW n°[Cadastre 41], section BW n°[Cadastre 2] et BW n°[Cadastre 7] ; que lorsque cette donation a été faite, la parcelle BW [Cadastre 7] était déjà occupée sur toute la longueur de sa borne nord par la succession de Monsieur [S] [HX], tel qu'il résulte d'un plan de partage établi par Monsieur [O] [W] en janvier 1983 à la demande de Monsieur [S] [HX] qui voulait partager ses biens entre ses héritiers ; que le 29 octobre 2015, Monsieur [T] [F] dressait un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites signé par plusieurs des défendeurs dont Mr [M] [WP], duquel il ressort qu’une nouvelle désignation des parcelles est intervenue par suite de la division de la parcelle BW [Cadastre 7] devenue [Cadastre 9], [Cadastre 10],[Cadastre 11],[Cadastre 12] et[Cadastre 13] ; que cette parcelle BW [Cadastre 7] a été attribuée, à tort, en totalité à Monsieur [M] [WP] puisqu’une partie était déjà occupée par les héritiers [HX] qui la tenaient de leur père qui lui-même l’occupait depuis son acquisition.
Mr [M] [WP] s’y oppose en faisant valoir qu’il est l’unique propriétaire de la parcelle BW [Cadastre 7] depuis le 24 mai 2006, ultérieurement divisée en plusieurs terrains cadastrés BW [Cadastre 9], BW [Cadastre 10], BW [Cadastre 11], BW [Cadastre 12] et BW [Cadastre 13] ; que si une certaine tolérance au regard de la situation d’occupation sans titre de ces parcelles par les requérants [E] et [WN] existait jusqu’alors, il ne saurait laisser ses droits de propriété se voir annihilés par les revendications erronées des demandeurs ; que le plan de bornage et de division dressé par Mr [F] et son relevé de propriété le font figurer comme l’unique propriétaire de la parcelle BW [Cadastre 7] tandis que la succession [E] figure comme propriétaire de la parcelle BW [Cadastre 6] ; qu’il doit donc être mis hors de cause ;
Il ressort des explications et des pièces produites que Mr [M] [WP] a reçu de sa mère, la parcelle section BW n°[Cadastre 7] [Adresse 42] pour 58 ares et 75 centiares en vertu d’un acte de donation partage du 24/05/2006 ; que cette parcelle a été divisée en plusieurs terrains cadastrés BW [Cadastre 9], BW [Cadastre 10], BW [Cadastre 11], BW [Cadastre 12] et BW [Cadastre 13] ; que les requérants revendiquent la propriété de quatre d’entre elles au motif qu’ils les occupent depuis des générations mais la preuve de cette occupation ne ressort ni de leurs pièces, ni du plan de partage établi par Monsieur [O] [W] en janvier 1983 ; ils n’établissent pas qu’ils occupent les lieux de façon paisible, publique et non équivoque depuis plus de trente ans. Le PV de bornage établi le 29/10/2015 sur lequel ils se fondent n’atteste pas de leur propriété immobilière des parcelles revendiquées. Cet acte, qui a entériné l’accord des parties pour fixer les limites séparatives de leurs parcelles, n’est pas attributif de propriété et n’a été suivi d’aucun acte translatif de propriété consenti à leur profit par Monsieur [M] [WP]. Ce document ne saurait donc faire échec à l’acte de donation partage du 24/05/2006 conférant au défendeur la propriété exclusive de la parcelle litigieuse.
Il s’ensuit que les consorts [HX], [E], qui échouent à démontrer qu’ils sont devenus propriétaires de la partie de terrain qu’ils revendiquent, seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes.
Sur les demandes annexes
Succombant, les consorts [HX], [E] seront condamnés aux dépens. En outre, l’équité et la situation respective des parties commandent de les condamner à payer à Mr [M] [WP] qui a été contraint d’exposer des frais d’avocat pour se défendre, une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
REJETTE toutes les demandes des consorts [HX], [E] ;
CONDAMNE Madame [SI] [IG] [HX] épouse [WN], Madame [SI] [IU] [HX] épouse [N] , Madame [OX] [R] épouse [N] [GK], Madame [WJ] [HX] , Monsieur [B] [AH] [E] , Monsieur [B] [A] [E], Madame [U] [D] [E], Monsieur [L] [SK] [E], Madame [CD] [E], Madame [SI] [Y] [E], Madame [SI] [WS] [E], Monsieur [I] [IE] [E], Monsieur [G] [AK] [E], Madame [SI] [J] [E], Madame [SI] [K] [E], Monsieur [GI] [E], Madame [SI] [FL] [E] à payer à Monsieur Mr [M] [WP] une indemnité de 3000 euros au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE Madame [SI] [IG] [HX] épouse [WN], Madame [SI] [IU] [HX] épouse [N] , Madame [OX] [R] épouse [N] [GK], Madame [WJ] [HX], Monsieur [B] [AH] [E] , Monsieur [B] [A] [E], Madame [U] [D] [E], Monsieur [L] [SK] [E], Madame [CD] [E], Madame [SI] [Y] [E], Madame [SI] [WS] [E], Monsieur [I] [IE] [E], Monsieur [G] [AK] [E], Madame [SI] [J] [E], Madame [SI] [K] [E], Monsieur [GI] [E], Madame [SI] [FL] [E] aux dépens.
Le Greffier Le Juge
