Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 rue Pierre Abélard - TSA 93156 - 35031 RENNES CEDEX - tél : 02.99.65.37.37
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 25 Juillet 2024
N° RG 24/03646 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-K45X
Epoux [B]
(divorce)
1 Copie exécutoire délivrée
à l’avocat
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [J] [P] [F] [L] [D] épouse [B]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Anne LE ROY, avocat au barreau de VANNES
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [H] [B]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 17 juin 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 25 Juillet 2024
date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [J] [D] et M. [Y] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 7] (44), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de leur union.
Par acte d'huissier signifié le 24 avril 2024 (et non 2023 comme indiqué par erreur en en-tête de l’acte), Mme [J] [D] a fait assigner M. [Y] [B] en divorce devant la présente juridiction, sur le fondement de l’article 237 du Code civil. Elle demande au juge de :
- prononcer le divorce
- ordonner les mentions d’usage à l’état-civil
- lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
- fixer la date des effets du divorce au 5 avril 2013, date de séparation effective
- renvoyer les parties à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable
- dire qu’elle reprendra l’usage de son nom de naissance
- constater la révocation des avantages matrimoniaux
- dire que les dépens seront partagés par moitié.
Régulièrement assigné par acte d’huissier converti en procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du Code de procédure civile), l’époux n’a pas constitué avocat.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens développés par le demandeur.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2024, à l’issue de l’audience d’orientation.
La décision a été mise en délibéré au 25 juillet 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation signifiée le 24 avril 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [J] [D] et [Y] [B] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 27 mai 2000 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (44) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Mme [J] [P] [F] [L] [D] : le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6] (44)
- M. [Y] [H] [B] : le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (Mexique) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 5 août 2015 ;
CONDAMNE Mme [J] [D] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu.
LE GREFFIER LE JUGE
