Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 14] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet D
3ème Chambre Civile
Le 24 Juillet 2024
N° RG 23/07441 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQPV
Époux [W]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie dossier
le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDERESSE :
Madame [B] [S] [Z] [J] [T] épouse [W]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 17]
demeurant [Adresse 7]
[Localité 11]
ayant pour curateur : [15]
siege social [Adresse 13]
[Localité 12]
représentée par Me Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000545 du 03/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [L] [W]
né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 19]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 10]
ayant pour curateur : [15]
siege social [Adresse 13]
[Localité 12]
représenté par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007307 du 23/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)
COMPOSITION
Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Valentine GOHIN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 24 Juillet 2024
Me Agnès COETMEUR, Me Marine LUCAS
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [T] et Monsieur [D] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (35) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union sont issus deux enfants :
- [P], né le [Date naissance 9] 2008 à [Localité 19]
- [H], né le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 12]
Madame [B] [T] et Monsieur [D] [W] sont tous deux placés sous mesure de protection (curatelle renforcée).
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 septembre 2023, Madame [B] [T] a assigné Monsieur [D] [W] en divorce sans faire apparaître de fondement et en sollicitant la fixation de mesures provisoires.
Monsieur [D] [W] s'est constitué sur cette assignation.
Le dossier a été fixé à l'audience d’orientation et de mesures provisoires du 14 novembre 2023.
Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 12 décembre 2023, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a fixé les mesures provisoire suivantes :
la résidence séparée des époux depuis le 28 octobre 2022,le débouté de la demande d'attribution du logement familial à l'époux formulée par Madame [B] [T], Monsieur [D] [W] ayant quitté le logementla remise des vêtements et objets personnels à l'un et l'autre des époux, la cogestion du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 11]l'attribution de la jouissance du véhicule sans permis à l'époux et ce à compter du 26 septembre 2023 la prise en charge par moitié du règlement des deux prêts immobiliers la prise en charge par l'époux du règlement du crédit voiture le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 23 janvier 2024
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions de Madame [B] [T] régulièrement notifiées par RPVA le 12 janvier 2024 et à celles de Monsieur [D] [W] notifiées par RPVA le 16 avril 2024 pour un exposé de leurs prétentions et moyens.
La mise en état de l'affaire a été clôturée le 23 avril 2024 par ordonnance du même jour et le dépôt des dossiers fixé à l'audience du 29 mai 2024. La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2024, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
Vu l’ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 12 décembre 2023 ;
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [D], [L] [W], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 19] (35),
et de
Madame [B], [S], [Z], [J] [T], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 17] (53)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 11] (35), sans contrat de mariage préalable
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 18] ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux
Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 28 octobre 2022 ;
Attribue à Monsieur [D] [W] à titre préférentiel le véhicule sans permis MICROCAR immatriculé [Immatriculation 16], à charge pour ce dernier de régler le prêt y afférent ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ;
Autorise Madame [B] [T] à faire usage de son nom d'épouse conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;
Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants
Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées
Rappelle que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l'égard de leur enfant et qu'ils doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,s’informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,...)respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent. L'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,communiquer, se concerter, et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
Constate l'absence de demandes relatives à la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs au regard de leur placement ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
