TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Monsieur DE CATHELINEAU
juge des libertés et de la détention
N° RG 24/04122 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAV4
Minute n° 24/590
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR
L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 18 juin 2024 ;
Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [M]
né le 11 janvier 1985 à [Localité 5] (MAURITANIE)
domicilié [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de Rennes
Non comparant(e), ni représenté(e) (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)
PARTIE INTERVENANTE :
L’APASE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
en sa qualité de tuteur
Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 05 juin 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 13 juin 2024 à M. [H] [M], à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’APASE, tuteur ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Motifs de la décision
Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 13 juin 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [B] [N] que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [H] [M] a été levée à compter du 11 juin 2024 confirmée par arrêté du Préfet d’Ille et Vilaine en date du 11 juin 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [H] [M].
LE GREFFIERLE JUGE DES LIBERTÉS ET
DE LA DÉTENTION
Copie transmise par télécopie à l’Agence Régionale de la Santé
Le 18 juin 2024
Le greffier,
Copie transmise par télécopie pour notification
à M. [H] [M], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 18 juin 2024
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au tuteur
Le 18 juin 2024
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
à l’avocat de M. [H] [M]
Le 18 juin 2024
Le greffier,
Avis de la présente décision a été
transmis à M. Le Procureur de la République
Le 18 juin 2024
Le greffier,
