COUR D'APPEL
DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
CABINET DE
Marc DE CATHELINEAU
Vice-Président
Juge des Libertés et de la Détention
N° RG 24/03559 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7MU
Minute n° 24/00154
PROCÉDURE DE RECONDUITE A
LA FRONTIÈRE
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
Le 23 Mai 2024,
Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de RENNES
Assisté de Sandrine MOREAU, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’ordonnance d’homologation du Président du Tribunal judiciaire de Rennes en date du 21 mai 2024 ayant prononcé une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ,
Vu l’Arrêté de M. le préfet d’Ille et Vilaine en date du 21 mai 2024 notifié à M. [K] [W] le 21 mai 2024 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu l’arrêté du Préfet d’Ille et Vilaine en date du 22 mai 2024 fixant le pays de renvoi , notifié à M. [K] [W] le 22 mai 2024
Vu la requête introduite par M. [K] [W] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;
Vu la requête motivée du représentant de M. le Préfet d’Ille et Vilaine en date du 23 mai 2024, reçue le 23 mai 2024 à 11h03 au greffe du Tribunal ;
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [K] [W]
né le 05 Mai 1973 à SEBES (ROUMANIE)
de nationalité Roumaine
Assisté de Me Carole GOURLAOUEN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé
En présence du représentant de M. le Préfet d’Ille et Vilaine, dûment convoqué,
par le truchement téléphonique de Mme [T], interprète en langue roumaine,
En l’absence du Procureur de la République, avisé
Mentionnons que M. le Préfet d’Ille et Vilaine, le Procureur de la République du dit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;
Après avoir entendu :
Le représentant de M. le Préfet d’Ille et Vilaine en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Carole GOURLAOUEN en ses observations.
M. [K] [W] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 21 mai 2024 à 17h27. Cette mesure expire le 23 mai 2024 à 17h27 ;
- Sur le moyen tiré du maintien en détention sans droit ni titre dans l’attente de la notification du placement en rétention administrative
Attendu que le conseil de M. [W] soutient que la procédure serait irrégulière compte tenu du délai qui s’est écoulé entre, d’une part, l’homologation de la proposition de peine dans le cadre de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité dont a fait l’objet ce dernier et, d’autre part, la levée d’écrou puis la notification du placement en rétention administrative, délai durant lequel son client aurait été privé de liberté sans droit ni titre ;
Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article L.741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que :
“La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification” ;
Attendu en l’occurrence qu’il ressort des éléments de la procédure que M. [W], qui se trouvait en détention provisoire depuis le 30 juin 2022, a été condamné le 21 mai 2024 par la juridiction correctionnelle de Rennes à la peine de 22 mois d’emprisonnement ferme dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ; que d’après le courriel de Me [G] adressé le 21 mai 2024 au procureur de la république, non démenti au vu des pièces de la procédure, l’homologation serait intervenue le jour-même à 10h30 ; que la levée d’écrou a eu lieu le 21 mai 2024 à 17h27 au Centre pénitentiaire de [Localité 2]-[Localité 4], soit près de sept heures plus tard, avant notification de l’arrêté de placement en rétention administrative à compter de 17h27 ; que ce délai de près de sept heures entre le rendu du délibéré et la levée d’écrou suivie de la notification de la décision de mise en rétention doit être considéré comme excédant le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des formalités d’écrou requises ainsi que des formalités administratives indispensables dans la perspective d’un placement en rétention pour la préparation de l’acte, d’autant que par courriel du 21 mai 2024 à 16h50, le Parquet, interpellé sur cette situation par le conseil de M. [W], indiquait au greffe de l’établissement pénitentiaire qu’il convenait de “remettre [le susnommé] immédiatement en liberté, qu’il n’était “pas prévu de prise en charge par la Préfecture” de l’intéressé et qu’il devait repartir par lui-même en Roumanie “sans délai” ;
Que dans ces conditions, il y a lieu de regarder la procédure comme irrégulière, si bien qu’il ne sera pas fait droit à la requête du Préfet ;
Sur la demande d’indemnité
Attendu par ailleurs qu’il est équitable d’allouer au conseil de l’intéressé la somme de 400 euros par application des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. le Préfet d’Ille et Vilaine es-qualité de représentant de l’Etat à lui verser cette somme.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’irrégularité de la procédure.
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.
Condamnons M. le Préfet d’Ille et Vilaine, es-qualité de représentant de l’Etat, à payer à Me Carole GOURLAOUEN, conseil de l’intéressé qui renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 10 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES (courriel : [Courriel 3] ).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 23 Mai 2024 à 17h15
LE GREFFIERLE JUGE DES LIBERTES ET
DE LA DÉTENTION
Copie transmise par courriel à la préfecture
Le 23 Mai 2024
Le greffier
Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Carole GOURLAOUEN
le 23 Mai 2024
Le greffier,
Copie transmise par télécopie pour notification à M. [K] [W], par l’intermédiaire du Directeur du CRA, par le biais d’un interprète en langue roumaine
le 23 Mai 2024
Le Greffier
l’audience s’est déroulée par le truchement téléphonique de Mme [T] , interprète en langue roumaine
le 23 Mai 2024
le greffier
Notification de la présente ordonnance au procureur de la République
le 23 Mai 2024 à Heures
Le greffier,
Décision du procureur de la République
à Heures
Le Procureur de la Républiqu
Copie transmise par courriel
au Tribunal Administratif Rennes
([Courriel 1])
