TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
DELPY
juge des libertés et de la détention
N° RG 24/01754 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3ND
Minute n° 24/261
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 15 mars 2024 ;
Devant Nous, Frédérique DELPY, Vice-Présidente placée près la cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023,
Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. [X] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
en sa qualité de père de M. [E] [J]
PARTIE INTERVENANTE :
M. [E] [J]
né le 22 mars 1973 à [Localité 5] (92)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)
DÉFENDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6]
non comparant, ni représenté
Vu la requête présentée par M. [X] [J], en date du 04 mars 2024 sollicitant la levée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte conernant son fils, M. [E] [J] ;
Vu l’arrêt du premier président de la cour d’appel de Rennes en date du 07 mars 2024 ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Motifs de la décision
Attendu qu’il résulte de l’arrêt du premier président de la cour d’appel de Rennes en date du 07 mars 2024 que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [E] [J] a été levée avec un délai différé de 24 heures à compter du 07 mars 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de levée de l’hospitalisation complète sous contrainte ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [E] [J].
LE GREFFIERLE JUGE DES LIBERTÉS ET
DE LA DÉTENTION
Copie transmise par télécopie au Directeur
de l’établissement
Le 15 mars 2024
Le greffier,
Copie transmise par télécopie pour notification
à M. [E] [J], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 15 mars 2024
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au demandeur à la levée de l’hospitalisation complète sous contrainte
Le 15 mars 2024
Le greffier,
Avis de la présente décision a été
transmis à M. Le Procureur de la République
Le 15 mars 2024
Le greffier,
