PREMIERE CHAMBRE
N° RG 24/02187 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXZH
10H
[M] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE D’INCIDENT
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Ordonnance rendue le 06 juin 2024 par Didier FORTON, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assisté de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
DEMANDEUR
Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eléna DE GUEROULT D’AUBLAY, avocat au barreau du Val d’Oise
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Par requête reçue le18 avril 2024, Monsieur [M] [D] conteste le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française.
Par courrier du 18 avril 2024, le greffe du tribunal judiciaire de Pontoise a sollicité du requérant qu’il complète son dossier. Cette demande est à ce jour sans réponse ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, “Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. (...) L'acte introductif d'instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.”
En l’espèce, le requérant n’a pas fourni au tribunal le récépissé ou l’accusé de réception attestant de cette diligence, de sorte que sa requête est désormais caduque.
PAR CES MOTIFS
Nous, Didier FORTON, 1er Vice-Président de la première chambre civile de ce Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons la requête de Monsieur [M] [D] caduque ;
Rappelons que cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de 15 jours ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à Pontoise, le 6 juin 2024
Le Greffier, Le Président,
Madame DESOMBRE Monsieur FORTON
