PREMIERE CHAMBRE
N° RG 24/01124 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUYC
10H
[P] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE
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Ordonnance rendue le 06 juin 2024 par Didier FORTON, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assisté de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
DEMANDEUR
Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mohamed khaled LASBEUR, avocat au barreau de Nanterre
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Par requête reçue le 13 octobre 2023, Monsieur [P] [F] conteste le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française.
Cette requête nétant ni datée, ni signée, le requérant a été invité par courrier du 16 octobre 2023 à régulariser la procédure et à compléter sa demande.
En l’absence de retour, cette affaire a fait l’objet d’une radiation le 09 janvier 2024.
Par courrier du 21 février 2024, le conseil de Monsieur [F] a sollicité la remise au rôle de l’affaire en joignant une requête signée le 28 novembre 2023.
Par courrier du 28 février 2024, le greffe du tribunal judiciaire de Pontoise a sollicité du requérant qu’il fournisse des pièces complémentaires indispensables à la recevabilité de son dossier ;
Cette demande est à ce jour sans réponse ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 1045-2 du code de procédure civile “La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat.
(...)
A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires.”
En l’espèce, le requérant n’a pas transmis copie de sa demande initiale au tribunal de proximité, et ce malgré deux demandes du greffe.
En conséquence, sa requête sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous, Didier FORTON, 1er Vice-Président de la première chambre civile de ce Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons la requête de Monsieur [P] [F] irrecevable ;
Rappelons que cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de 15 jours ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à Pontoise, le 06 juin 2024.
Le Greffier, Le Président,
Madame DESOMBRE Monsieur FORTON
