DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/02789 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MBRE
28A
[A] [F] épouse [U]
[I] [F]
C/
[Z] [F] épouse [V]
[P] [F]
[H] [F]
[C] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS
--==00§00==--
Ordonnance rendue le 06 juin 2024 par Stéphanie CITRAY, vice-présidente , juge de la mise en état de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
DEMANDEURS
Madame [A] [F] épouse [U], née le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 15], demeurant [Adresse 11]
Monsieur [I] [D] [L] [F], né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 15], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Marie-Anne PEUREUX, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEURS
Madame [Z] [F] veuve [V], née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Carole GAUNET-LIOUBTCHANSKY, avocat plaidant au barreau de Paris
Monsieur [P] [R] [F], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10]
n’ayant pas constitué avocat
Madame [H] [F], née le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 13], demeurant [Adresse 9]
n’ayant pas constitué avocat
Monsieur [C] [T] [F], né le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 13], demeurant19 [Adresse 16]
n’ayant pas constitué avocat
--==00§00==--
Vu le jugement rendu le 2 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Pontoise ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [G] [O] et désignant le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 17] avec faculté de délégation pour y procéder.
Vu l’ordonnance du 8 février 2024 désignant aux lieu et place du Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 17] Me. [Y] [J], notaire à [Localité 14] .
Vu l’acte de partage établi le 14 mai 2024 par Me. [Y] [J], notaire à [Localité 14] et signé par toutes les parties ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le juge constate la clôture de la procédure.
Il convient, au vu du jugement d’ouverture des opérations de partage et de la signature d’un acte de partage de constater la clôture de la procédure de partage de la succession de [G] [O].
PAR CES MOTIFS
Constate la clôture de la procédure de partage de l’indivision résultant de la succession de [G] [O].
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 6 juin 2024
Le Greffier, Le juge commis,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
