DU 31 Mai 2024Minute numéro :
N° RG 24/00404 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUWV
CODE NAC : 72I
Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE [4] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VEXIN BOUCLES SEINE, SAS
C/
Monsieur [W] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
LE JUGE DES REFERES : M Didier FORTON, premier vice-président
LE GREFFIER : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE [4] sis au [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VEXIN BOUCLES SEINE, SAS ayant son siège social au [Adresse 2],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 3]
non représenté
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Débats tenus à l’audience publique du 31 mai 2024
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 05 Avril 2024, Le Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE [4] sis au [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VEXIN BOUCLES SEINE a fait assigner Monsieur [W] [Y] à comparaître à l’audience des référés du 31 Mai 2024.
A cette audience, la syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE [4] sis au [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VEXIN BOUCLES SEINE a indiqué se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [W] [Y] ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [W] [Y] ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance du syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE [4] sis au [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VEXIN BOUCLES SEINE à l’encontre de Monsieur [W] [Y] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE [4] sis au [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VEXIN BOUCLES SEINE.
Et l’ordonnance est signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
