TROISIEME CHAMBRE CIVILE
31 Mai 2024
N° RG 23/03573 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGSI
Code NAC : 53J
S.A. CREDIT LOGEMENT
C/
[H] [K] [G]
[J] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 31 mai 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame CHOU, Magistrat à titre temporaire
Madame QUENTIN, Juge placée
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 22 Mars 2024 devant Coline QUENTIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Coline QUENTIN
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DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D’OISE
DÉFENDEURS
Madame [H] [K] [G], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (87), demeurant [Adresse 4], défaillant
Monsieur [J] [L], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (POLOGNE), demeurant [Adresse 4], défaillant
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Vu l’assignation du 26 juin 2023,
Vu les conclusions du 22 mars 2024 de la S.A. CREDIT LOGEMENT, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu l’absence de constitution de Madame [H] [K] [G] et Monsieur [J] [L], défendeurs ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu qu’il convient de donner acte à la SA CREDIT LOGEMENT de ce qu’elle renonce à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les frais de l’instance seront supportés par Madame [H] [K] [G] et Monsieur [J] [L] conformément à l’accord des parties ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Donne acte à la S.A. CREDIT LOGEMENT, demandeur, de son désistement d’instance et d’action ;
- Déclare parfait le désistement de la S.A. CREDIT LOGEMENT, demandeur ;
- Constate l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 26 juin 2023 contre Madame [H] [K] [G] et Monsieur [J] [L], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Laisse les frais de l’instance à la charge de Madame [H] [K] [G] et Monsieur [J] [L], défendeurs, conformément à l’accord des parties.
Fait à Pontoise, le 31 mai 2024.
Le Greffier, La Présidente
Océane UTRERA Camille LEAUTIER
