PREMIERE CHAMBRE
30 Mai 2024
N° RG 23/05728 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NM7A
72A
S.D.C. LES HAUTS DE MARCOUVILLE - BATIMENT D
C/
[R] [Y]
[U] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à dispostion au greffe le 30 mai 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président
Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 196 412, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEURS
Madame [R] [Y], née le 24 avril 1991 à [Localité 5] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 1]
défaillante
Monsieur [U] [W], né le 04 août 1984 à [Localité 5] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 1]
défaillant
--==o0§0o==--
Par acte d'huissier du 26 octobre 2023, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, a fait assigner devant ce tribunal [R] [Y] et [U] [W] aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer les sommes de :
- 11.615,26 € majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter de la date du 7 février 2023, date de la mise en demeure,
- 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens.
Régulièrement assignés, [R] [Y] et [U] [W] n'ont pas constitué avocat ;
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er février 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 4 avril 2024 puis mise en délibéré au 30 mai 2024 ;
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ;
Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
- la matrice cadastrale et le relevé des formalités de publicité foncière dont il résulte que [R] [Y] et [U] [W] est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ;
- le décompte des charges impayées ;
- les appels de fonds ;
- les procès-verbaux des assemblées générales ayant régulièrement approuvé les comptes concernés et voté les budgets prévisionnels ;
Dès lors, il apparaît que le demandeur justifie partiellement sa demande en principal et il y aura lieu en conséquence de condamner solidairement [R] [Y] et [U] [W] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 10 465,11 € au titre des charges impayées au 1er octobre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Sur la demande en paiement des frais
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Dès lors, il apparaît que doivent être mis à la charge du seul copropriétaire concerné tous les frais réclamés et liés au défaut de paiement de charge tels que défini par le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Relance après mise en demeure ;
Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ;
Frais de constitution d'hypothèque ;
Frais de mainlevée d'hypothèque ;
Dépôt d'une requête en injonction de payer ;
Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
Dans ces conditions, il y a lieu de ne retenir que les frais de mise en demeure, de relance et d'hypothèque légale et il conviendra en conséquence de condamner solidairement [R] [Y] et [U] [W] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 271,81 euros au titre des frais exposés par le demandeur avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Sur la demande de dommages et intérêts
La carence des défendeurs a causé au Syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l'unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en mettant en péril l'équilibre de la trésorerie et en aggravant ses charges de gestion ;
Il conviendra en conséquence de condamner solidairement [R] [Y] et [U] [W] à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Sur les autres demandes
Pour recouvrer sa créance, le Syndicat des copropriétaires s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[R] [Y] et [U] [W], qui succombent, supporteront les dépens ;
L'exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Condamne solidairement [R] [Y] et [U] [W] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] les sommes suivantes :
- 10 465,11 € au titre des charges impayées au 1er octobre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 271,81 euros au titre des frais exposés ;
- 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne solidairement [R] [Y] et [U] [W] aux dépens, dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ;
Rappelle que la décision est assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 30 mai 2024.
Le Greffier, Le Président,
Madame DESOMBRE Monsieur FORTON
