DU 24 mai 2024Minute numéro :
N° RG 24/00289 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUAG
CODE NAC : 30B
S.C.I. TAVERNY 1
C/
S.A.S. SIMON IMMOBILIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
LA JUGE DES REFERES : Jeanne GARNIER, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE
LE GREFFIER : Xavier GARBIT
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. TAVERNY 1, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal LANGLET, SELARL CABINET LANGLET & Associés, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 54, Maître Macha BOCCARA-BAUMER, Cabinet BOCCARA-BAUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0830
DÉFENDEUR
S.A.S. SIMON IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du : 24 mai 2024
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 5 mars 2024, la S.C.I. TAVERNY 1 a fait assigner la S.A.S. SIMON IMMOBILIER à l’audience des référés du 24 mai 2024.
A cette audience, la S.C.I. TAVERNY 1 a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. SIMON IMMOBILIER ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. SIMON IMMOBILIER;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. TAVERNY 1 à l’encontre de la S.A.S. SIMON IMMOBILIER;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. TAVERNY 1.
Et l’ordonnance est signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
