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23/05/2024 | FRANCE | N°22/00815

France | France, Tribunal judiciaire de Pontoise, Deuxième chambre civile, 23 mai 2024, 22/00815


DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/00815 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MMBE
Code NAC : 29A

[X] [L]
C/
[B] [R] veuve [L]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Ordonnance rendue le 23 mai 2024 par Stéphanie CITRAY, vice-président, juge de la mise en état de ce tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, greffier ;

Date de la mise en état : 16 mai 2024.

DEMANDERESSE

Madame [X] [L],

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Claudine MEANCE - LANGLET, avocat au barreau du ...

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/00815 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MMBE
Code NAC : 29A

[X] [L]
C/
[B] [R] veuve [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

--==00§00==--

Ordonnance rendue le 23 mai 2024 par Stéphanie CITRAY, vice-président, juge de la mise en état de ce tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, greffier ;

Date de la mise en état : 16 mai 2024.

DEMANDERESSE

Madame [X] [L], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Claudine MEANCE - LANGLET, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Philippe CLEMENT, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Madame [B] [R] veuve [L], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 5] (60) , demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Marie-Hélène VIEIRA, avocat au barreau du Val d’Oise

--==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 3 février 2022 à Madame [B] [R] veuve [L] ;

Vu les conclusions du 7 février 2024 de Madame [X] [L], demandeur demandant acte de son désistement d’instance  ;

Vu les conclusions du 7 février 2024 de Madame [B] [G] [Y] [M] [R] veuve [L], défendeur acceptant ce désistement d’instance ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;

Attendu que le désistement d’instance est parfait par l’acceptation du défendeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

- Constatons le désistement d’instance de Madame [X] [L] demandeur;

- Déclarons parfait le désistement de Madame [X] [L], demandeur ;

- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 3 février 2022 contre Madame [B] [R] veuve [L], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;

- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .

Fait à Pontoise, le 23 mai 2024.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Pontoise
Formation : Deuxième chambre civile
Numéro d'arrêt : 22/00815
Date de la décision : 23/05/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 01/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-23;22.00815 ?
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