DU 22 mai 2024Minute numéro :
N° RG 24/00387 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSWD
CODE NAC: 30B
S.C.I. ACAR
C/
S.A.R.L. H2C SERVICES anciennement dénommée TIA BATIMENT ET SERVICES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président
LE GREFFIER : Xavier GARBIT
LES PARTIES :
DEMANDEUR(S)
S.C.I. ACAR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Carole COFFY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 118, Maître Kamel FRIKHA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1329
DÉFENDEUR(S)
S.A.R.L. H2C SERVICES anciennement dénommée TIA BATIMENT ET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 24 avril 2024
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 22 mai 2024
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Vu l’assignation en référé délivrée le 16 février 2024 à la requête de la SCI ACAR à la société H2C SERVICES devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ;
- condamner la société H2C SERVICES à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 1 241,99 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ;
- à voir ordonner son expulsion ;
Régulièrement assigné, la société H2C SERVICES n'a pas constitué avocat ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
SUR CE,
Par acte sous seing privé en date du 19 avril 2021, Monsieur [C], aux droits duquel vient la SCI ACAR, a donné à bail à la société H2C SERVICES des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2];
Le 15 décembre 2023, la SCI ACAR lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 954,13 euros au titre des loyers et charges impayés ;
Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquise la clause résolutoire au 15 janvier 2024 avec toutes conséquences de droit ;
Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation de la société H2C SERVICES de payer la somme de 1 241,99 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 16 janvier 2024 inclus ; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner la société H2C SERVICES au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles ;
Il est équitable d’allouer à la SCI ACAR une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La société H2C SERVICES succombe et sera dès lors, condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 15 janvier 2024;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société H2C SERVICES et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 2] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société H2C SERVICES, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la société H2C SERVICES au paiement de cette indemnité ;
CONDAMNONS la société H2C SERVICES à payer à la SCI ACAR la somme provisionnelle de 1 241,99 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 16 janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS la société H2C SERVICES à payer à la SCI ACAR la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
CONDAMNONS la société H2C SERVICES aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
