DU 22 mai 2024Minute numéro :
N° RG 24/00383 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSVY
CODE NAC : 30B
S.C.I. ACAR
C/
S.A.S. CREDITS ET FINANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président
LE GREFFIER : Xavier GARBIT
LES PARTIES :
DEMANDEUR(S)
S.C.I. ACAR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Carole COFFY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 118, Maître Kamel FRIKHA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1329
DÉFENDEUR(S)
S.A.S. CREDITS ET FINANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 24 avril 2024
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 22 mai 2024
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Vu l’assignation en référé délivrée le 16 février 2024 à la requête de la SCI ACAR à la société CREDITS ET FINANCES devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ;
- condamner la société CREDITS ET FINANCES à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 4 721,04 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ;
- à voir ordonner son expulsion ;
Régulièrement assigné, la société CREDITS ET FINANCES n'a pas constitué avocat ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
SUR CE,
Par actes sous seing privé en date du 21 septembre 2019, Monsieur [Z], aux droits duquel vient la SCI ACAR a donné à bail à la société CREDITS ET FINANCES des locaux commerciaux, soit un bureau n°1 et un bureau n°10, dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] ;
Le 20 octobre 2023, la SCI ACAR lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 940,20 euros au titre des loyers et charges impayés pour le bureau n° 10 ;
Le 20 octobre 2023, la SCI ACAR lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 1 417,57 euros au titre des loyers et charges impayés pour le bureau n° 1 ;
Il est établi que les causes des commandements de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquise la clause résolutoire au 20 novembre 2023 avec toutes conséquences de droit ;
Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation de la société CREDITS ET FINANCES de payer la somme de 4 721,04 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 16 janvier 2024 inclus ; il conviendra dès lors, de la condamner par provision au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner la société CREDITS ET FINANCES au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles ;
Il est équitable d’allouer à la SCI ACAR une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
La société CREDITS ET FINANCES succombeet sera dès lors, condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 novembre 2023 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société CREDITS ET FINANCES et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 2] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société CREDITS ET FINANCES, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la société CREDITS ET FINANCES au paiement de cette indemnité ;
CONDAMNONS la société CREDITS ET FINANCES à payer à la SCI ACAR la somme provisionnelle de 4 721,04 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 16 janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS la société CREDITS ET FINANCES à payer à la SCI ACAR la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
CONDAMNONS la société CREDITS ET FINANCES aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
