La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/08/2024 | FRANCE | N°18/11335

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 1ère section, 27 août 2024, 18/11335


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




5ème chambre
1ère section

N° RG 18/11335
N° Portalis 352J-W-B7C-CNZVW

N° MINUTE :




[1]

[1] 3 Copies certifiées conformes
- Me REBUT DELANOE
- Me Caroline REGNIER-AUBERT
- Me VALEV
délivrées le :
+ 1 copie dossier







ORDONNANCE
rendue le 27 Août 2024


DEMANDERESSE

La CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de ses r

eprésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par L & Associés par le ministère de Me Florence REBUT DELANOE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaid...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

5ème chambre
1ère section

N° RG 18/11335
N° Portalis 352J-W-B7C-CNZVW

N° MINUTE :

[1]

[1] 3 Copies certifiées conformes
- Me REBUT DELANOE
- Me Caroline REGNIER-AUBERT
- Me VALEV
délivrées le :
+ 1 copie dossier

ORDONNANCE
rendue le 27 Août 2024

DEMANDERESSE

La CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par L & Associés par le ministère de Me Florence REBUT DELANOE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J00060

DÉFENDEURS

La SARL [Z] YANG-TING, représentée par Me [L] [Z], dont le siège social est [Adresse 1], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [E] [I], domicilié [Adresse 2].

représentée par Me Velin VALEV de la SELARL VALTHER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D52

Madame [O] [W], épouse [I], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 6], de nationalité française, domiciliée [Adresse 3],

représentée par Me Caroline REGNIER-AUBERT de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0050 et par Me Bruno METRAL, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON

_________________

Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 13 Septembre 2018 par la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2022 la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des défendeurs ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2023 Madame [O] [W], épouse [I], accepte ce désistement ;

La SARL [Z] YANG-TING ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [E] [I] ne s’est pas manifestée depuis la dernière audience de mise en état en date du 27 septembre 2023 ; il y a lieu par conséquent de considérer l’acceptation du désistement comme étant implicite en application de l’article 396 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier La juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 5ème chambre 1ère section
Numéro d'arrêt : 18/11335
Date de la décision : 27/08/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 02/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-08-27;18.11335 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award