TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copies certifiées conformes délivrées à : Me LACROIX #C594, Me BOURGEOIS #K82
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3ème chambre
1ère section
N° RG 23/08328
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ27U
N° MINUTE :
Assignation du :
02 juin 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 juillet 2024
DEMANDEURS
S.A.S. L’AGENCE WAM
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A.S. WAM RP
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A.S. WAM REFERENCEMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [R] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Me Louise LACROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0594 & Me Armelle GROLÉE de l’AARPI DE FACTO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. WOMEN & MEN
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Baptiste BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0082
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente
assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière
DEBATS
A l’audience de mise en état du 11 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 juillet 2024.
ORDONNANCE
Prononcée pubilquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d’huissier de justice du 2 juin 2023, la société L’Agence Wam, la société Wam RP, la société Wam référencement, M. [M] ont fait assigner la société Women & men devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitaire.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2024 , la société Women & men a saisi le juge de la mise en état d’un incident. Elle lui demande d’écarter des débats la pièce produite par les parties demanderesses sous le n°24 et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, la société Women & men s’est désistée de sa demande de retrait de pièce formée devant le juge de la mise en état.
MOTIFS
Il convient de constater que la société Women & men n’entend plus soutenir devant le juge de la mise en état sa demande de retrait de pièce formée par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 avril 2024. Il convient donc de le constater et de dire l’incident soulevé sans objet.
Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés dans le cadre de cet incident.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate que la société Women & men ne soutient plus les demandes formées par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 avril 2024 devant le juge de la mise en état;
Dit que l’incident est sans objet;
Dit que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés dans le cadre de l’incident;
Rappelle que le calendrier de procédure suivant est fixé:
- conclusions de la société Women & men pour le 30 juillet 2024 (date relais). La société est également invitée à confirmer, par voie de conclusions séparées, qu’elle n’entend plus soutenir sa demande de nullité de l’acte introductif d’instance devant le juge de la mise en état.
- conclusions des sociétés Agence Wam, Wam RP, Wam référencement, M. [M] pour le 24 septembre 2024 (date relais);
- conclusions de la société Women & men pour le 22 octobre 2024 (date relais);
L’affaire est renvoyées à l'audience de mise en état dématérialisée du 29 octobre 2024 à 10h00 pour la clôture et la fixation d'une date de plaidoirie.
Faite et rendue à Paris le 11 juillet 2024
La Greffière La Juge de la mise en état
