TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/50912
N° Portalis 352J-W-B7I-C37W3
N° :
Assignation du :
02 Février 2024
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 juillet 2024
Par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,
DEMANDERESSE
L’ASSOCIATION POUR L’INSERTION ET LA REINSERTION PROFESSIONNELLE ET HUMAINE DES HANDICAPES (ANRH)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1532
DEFENDERESSES
AREAS DOMMAGE
[Adresse 2]
[Localité 5]
AREAS VIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentées par Me David SIMHON, avocat au barreau de PARIS - #G0563
DÉBATS
A l’audience du 04 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 02 février 2024 par L’ASSOCIATION POUR L’INSERTION ET LA REINSERTION PROFESSIONNELLE ET HUMAINE DES HANDICAPES (ANRH) ;
Attendu que à l’audience le 04 juillet 2024, L’ASSOCIATION POUR L’INSERTION ET LA REINSERTION PROFESSIONNELLE ET HUMAINE DES HANDICAPES (ANRH), par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu en outre que AREAS DOMMAGE et AREAS VIE n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS le désistement qui est parfait ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
Fait à Paris le 04 juillet 2024
Le Greffier,Le Président,
Elisabeth ARNISSOLLECatherine DESCAMPS
