TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [O] [Z] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Catherine BERLANDE
Pôle civil de proximité
â–
PCP JCP ACR fond
N° RG 23/04672 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7YI
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 04 juillet 2024
DEMANDERESSE
MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC,
[Adresse 2]
représentée par Me Catherine BERLANDE, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
Madame [O] [Z] [L],
[Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 mars 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 04 juillet 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/04672 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7YI
Aux termes d’un acte sous-seing-privé en date du 27 et 28 novembre 2002, la MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC a donné à bail à Madame [O] [Z] [L] un appartement à usage exclusif d’habitation situé au deuxième étage de l’immeuble [Adresse 1].
Les loyers n'ayant pas été régulièrement acquittés , un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la locataire le 28 février 2023 lequel est demeuré infructueux
C’est dans ces conditions que par acte en date du 22 mai 2023, La MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC a fait assigner Madame [O] [Z] [L] aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail des 27 et 28 novembre 2022 ,
En conséquence :
-ordonner l’expulsion de celle-ci et celle de tous occupants de son chef des lieux occupés au besoin avec le concours d’un serrurier, du commissaire de police et de la force publique ,
-condamner celle-ci au paiement de :
*10 361,70 € avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chaque échéance impayée, correspondant à l’arriéré locatif et 2023 inclus,
*d’une indemnité mensuelle d’occupation de 1768,60 €, charges et taxes en sus, indexable annuellement dans les conditions du bail tout mois commencé étant du, à compter du 29 avril 2023 jusqu’à la libération effective des par remise des clés,
*d’une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution.
À l’audience , la requérante a indiqué que la dette n’a cessé de croître, a maintenu ses demandes et s’est opposée à l’octroi de délais.
Régulièrement assignée, Madame [O] [Z] [L] n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
MOTIFS.
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas , il est néanmoins statué sur le fond .Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande.
La CCAPEX a été saisie le 2 mars 2023
L’assignation a été notifiée au Préfet de [Localité 3] dans les délais requis par le législateur, soit le 23 mai 2023.
En conséquence, la demande est recevable en la forme.
Sur la demande en paiement de loyers et charges.
Il ressort des dispositions des articles 1728 - 2° , du Code civil et 7 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus .
En l’espèce, la requérante fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail liant les parties, le commandement de payer et le décompte de la créance.
En conséquence, au vu des pièces produites aux débats, il y a lieu de condamner Madame [O] [Z] [L] à payer à La MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC a fait assigner la somme de 10 361,70 € représentant la dette locative arrêtée au mois de mai 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur la clause résolutoire et ses conséquences.
Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.
Un commandement de payer est intervenu le 28 février 2023 et reproduisant les termes de la clause résolutoire insérée au contrat de location ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 , produisant effet deux mois avant la loi n° 2023- 668 du 27 juillet 2023 et désormais de six semaines , étant observé que les dispositions de la loi nouvelle ne s’appliquent pas immédiatement aux contrats en cours qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat ( Cass , 3ème civ 13 juin 2024 N° 24 70.002).
Les loyers n’ayant pas été payés au plus tard dans les deux mois , il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire le 29 avril 2023.
En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [O] [Z] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués situés [Adresse 1] au besoin avec l’assistance de serrurier et de la force publique , faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance commandement d’avoir à quitter les lieux, signifié en application de la présente décision.
Il y a lieu de condamner Madame [O] [Z] [L] à payer à La MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC une indemnité mensuelle d’occupation de 1768,60 €, charges et taxes en sus, indexable annuellement dans les conditions du bail tout mois commencé étant du, à compter du 29 avril 2023 jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés,
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Madame [O] [Z] [L] condamnée à payer à La MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC une indemnité de procédure de l’ordre de
1200 € et à supporter les entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.
L’exécution provisoire recevra normalement application.
PAR CES MOTIFS.
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.
JUGE la demande recevable en la forme.
JUGE que la clause résolutoire est acquise à la date du 29 avril 2023.
ORDONNE l’expulsion de Madame [O] [Z] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués situés [Adresse 1] au besoin avec l’assistance de serrurier et de la force publique, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance commandement d’avoir à quitter les lieux, signifié en application de la présente décision.
CONDAMNE Madame [O] [Z] [L] à payer à La MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC une indemnité mensuelle d’occupation de 1768,60 €, charges et taxes en sus, indexable annuellement dans les conditions du bail tout mois commencé étant du, à compter du 29 avril 2023 jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés,
CONDAMNE Madame [O] [Z] [L] à payer à La MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la procédure.
JUGE que l’exécution provisoire recevra normalement application.
Ainsi fait et jugé, le 4 juillet 2024.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,
