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02/07/2024 | FRANCE | N°22/08618

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 02 juillet 2024, 22/08618


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




8ème chambre
1ère section


N° RG 22/08618 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXK6H


N° MINUTE :







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 02 Juillet 2024


DEMANDEUR

S.C.I. OKISS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472



DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], syndicat coopératif relevant de l’article 17-1 de la loi du 10 juille

t 1965, représenté par son syndic élu parmi les membres du CS Madame [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

8ème chambre
1ère section

N° RG 22/08618 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXK6H

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 02 Juillet 2024

DEMANDEUR

S.C.I. OKISS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], syndicat coopératif relevant de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965, représenté par son syndic élu parmi les membres du CS Madame [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0008

Nous Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Justine EDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 04 Juillet 2022 par la S.C.I. OKISS ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 juin 2024, la S.C.I. OKISS se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], syndicat coopératif relevant de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. OKISS ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à Paris le 02 juillet 2024.

La GreffièreLe Juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 8ème chambre 1ère section
Numéro d'arrêt : 22/08618
Date de la décision : 02/07/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 08/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-07-02;22.08618 ?
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