TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
19ème chambre civile
N° RG 21/12267
N° MINUTE :
Assignation du :
24 et 29 Septembre 2021
HOMOLOGUE
EG
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 Juin 2024
DEMANDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [S] [B] et Monsieur [S], [Z], [G] [B], venant ensemble aux droits respectivement, de leur épouse et mère, feue Madame [N] [A] épouse [B]
ET
Monsieur [U] [K]
[Adresse 5]
[Localité 17]
ET
Monsieur [O] [S] [A]
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 10]
ET
Monsieur [S], [Z], [G] [B]
[Adresse 7]
[Localité 12]
ET
Monsieur [S] [B]
[Adresse 1]
[Localité 11]
ET
Décision du 28 Juin 2024
19ème chambre civile
N° RG 21/12267
Monsieur [O] [S] [A], Monsieur [S] [B], es-qualité d’ayant-droit de feue son épouse Madame [N] [A], et Monsieur [S], [Z], [G] [B], es-qualité d’ayant-droit de sa mère feue Madame [N] [A], ensemble ès qualité d’ayants-droit de feu Monsieur [R] [A]
représentés par Maître Sabrina ARIBI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0551 et par Maître Christelle QUILLIVIC, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DEFENDEURSS A L’INCIDENT
Madame [F] [X]
[Adresse 2]
[Localité 14]
ET
S.A. NATIO ASSURANCES
[Adresse 15]
[Localité 16]
représentée par Maître Xavier LEDUCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2035
S.E.L.A.F.A. MJA agissant en qualité de Mandataire Judiciaire Liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ALIZES EXPLOITATION
[Adresse 3]
[Localité 13]
représentée par Maître Jean-paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0079
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 8]
[Localité 16]
non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente
Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.
Décision du 28 Juin 2024
19ème chambre civile
N° RG 21/12267
DEBATS
A l’audience du 23 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 24 Mai 2024, prorogée au 14 Juin 2024 à la demande des parties, puis prorogée de nouveau au 28 Juin 2024.
ORDONNANCE
- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le [Date naissance 4] 1956, M. [R] [A] est décédé au cours d’un incendie survenu le [Date décès 6] 2012 dans un centre de bronzage sous l’enseigne « Point Soleil » situé [Adresse 9] à [Localité 19]. Une enquête était diligentée, puis une information judiciaire était ouverte conduisant à la mise en examen de la société ALIZES EXPLOITATION exerçant sous l’enseigne Point Soleil du chef d’homicide involontaire.
Par actes en date des 24 et 29 septembre 2021,
M. [U] [K],
M. [S] [B], M.[S], [Z], [G] [B] venant ensemble aux droits respectivement de leur épouse et mère feue Mme [N] [A],
M. [O] [S] [A],
M. [S], [Z], [G] [B],
M.[S] [B],
M.[O] [S] [A], M.[S] [B] es qualité d’ayant-droit de feue son épouse Mme [N] [A] et M. [S] [Z] [G] [B] ès qualité d’ayant droit de sa mère, feue Mme [N] [A], ensemble ès qualité d’ayants droits de M. [R] [A]
ont fait assigner la société SELAFA MJA en la personne de Maître [L] [C] ès qualité de mandataire liquidateur de la société ALIZES EXPLOITATION, la société AXA France IARD, Mme [F] [X], la société NATIO ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de PARIS en réparation de leurs préjudices en tant qu’ayants droit du défunt et de leurs préjudices en tant que victimes indirectes.
Par conclusions signifiées le 4 mars 2024,
M. [U] [K],
M. [S] [B], M.[S], [Z], [G] [B] venant ensemble aux droits respectivement de leur épouse et mère feue Mme [N] [A],
M. [O] [S] [A],
M. [S], [Z], [G] [B],
M.[S] [B],
M.[O] [S] [A], M.[S] [B] es qualité d’ayant-droit de feue son épouse Mme [N] [A] et M. [S] [Z] [G] [B] ès qualité d’ayant droit de sa mère, feue Mme [N] [A], ensemble ès qualité d’ayants droits de M. [R] [A]
demandent au juge de la mise en état de :
- Juger recevable et bien fondée la demande d’homologation ;
- Homologuer le protocole transactionnel signé par les parties les 25 avril, 27 avril, 6 mai et 19 octobre 2023 ;
- Conférer force exécutoire du protocole d’accord et ordonner qu’il demeure joint au jugement à intervenir ;
- Juger qu’à défaut par la société NATIO ASSURANCES du règlement total de l’indemnité transactionnelle, le restant de la somme due sera immédiatement exigible par celle-ci ;
- Juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
Par conclusions signifiées le 4 mars 2024, Mme [F] [X] et la SA NATIO ASSURANCE demandent au juge de la mise en état de :
-homologuer le protocole transactionnel signé entre les parties courant 2023 ;
-conférer force exécutoire audit protocole d’accord et ordonner qu’il soit joint au jugement à intervenir ;
- déclarer son dessaisissement après avoir constaté le désistement d’instance et d’action de chacun des demandeurs et l’acceptation de ces derniers par NATIO ASSURANCE ;
- juger que chaque partie supportera ses propres dépens.
Par conclusions d’incident du 27 mars 2024,
M. [U] [K],
M. [S] [B], M.[S], [Z], [G] [B] venant ensemble aux droits respectivement de leur épouse et mère feue Mme [N] [A],
M. [O] [S] [A],
M. [S], [Z], [G] [B],
M.[S] [B],
M.[O] [S] [A], M.[S] [B] es qualité d’ayant-droit de feue son épouse Mme [N] [A] et M. [S] [Z] [G] [B] ès qualité d’ayant droit de sa mère, feue Mme [N] [A], ensemble ès qualité d’ayants droits de M. [R] [A]
demandent au juge de la mise en état de :
- Constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs à l’égard de Mme [F] [X], la société AXA France IARD et la SELAFA MJA en la personne de Maître [L] [C], ès qualité de Mandataire liquidateur de la société ALIZES EXPLOITATION ;
- Juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
Par conclusions signifiées le 27 mars 2024, Mme [F] [X] et la SA NATIO ASSURANCE demandent au juge de la mise en état de :
- Constater que NATIO ASSURANCE renonce à toute demande, à toute instance, à toute action à l’égard de :
. la SELAFA MJA agissant en qualité de Mandataire Judiciaire Liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ALIZES EXPLOITATION,
. AXA France IARD, en sa qualité d’assureur d’ALIZES EXPLOITATION
Juger que chaque partie supportera ses propres dépens.
Par conclusions signifiées le 28 mars 2024, la SELAFA MJA en qualité de mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation de la société ALIZES EXPLOITATION demande de :
- Constater l’acceptation sans réserve par la SELAFA MJA es-qualité du désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
- Juger par conséquent que ce désistement est parfait ;
- Constater la renonciation sans réserve par la SELAFA MJA es-qualité à toute demande instance et action à l’encontre de l’ensemble des parties à la procédure ;
- Juger que chaque partie supportera ses propres dépens
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L’incident a été appelé à l’audience du 29 mars 2024 et mis en délibéré au 24 mai 2024, prorogée au 14 Juin 2024 à la demande des parties, puis prorogée de nouveau à la demande des parties au 28 Juin 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 785 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties (…) il homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.
En l’espèce, M. [U] [K], M. [S] [B], M. [O] [A], M. [S], [Z], [G] [B], M. [S] [B], M. [O] [S] [A], M. [S] [B], M. [S] [Z] [G] [B] ès qualité d’ayant droit de Mme [N] [A] et ès qualité d’ayants droits de M. [R] [A] d’une part et la société NATIO ASSURANCES d’autre part sollicitent l’homologation du protocole d’accord transactionnel passé entre les parties afin de mettre fin à l’instance pendante devant le tribunal.
Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, ce contrat devant être rédigé par écrit.
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Dans ces conditions, il y a lieu d’homologuer l’accord transactionnel intervenu entre M. [U] [K], M. [S] [B], M. [O] [A], M. [S], [Z], [G] [B], M. [S] [B], M. [O] [S] [A], M. [S] [B], M. [S] [Z] [G] [B] ès qualité d’ayant droit de Mme [N] [A] et ès qualité d’ayants droits de M. [R] [A] et la société NATIO ASSURANCES et de constater l’extinction de l’instance entre eux.
Il y a lieu par ailleurs de donner acte à M. [U] [K], M. [S] [B], M. [O] [A], M. [S], [Z], [G] [B], M. [S] [B], M. [O] [S] [A], M. [S] [B], M. [S] [Z] [G] [B] ès qualité d’ayant droit de Mme [N] [A] et ès qualité d’ayants droits de M. [R] [A] de leur désistement à l’égard de Mme [F] [X], de la SELAFA MJA et de la société AXA France IARD et de l’acceptation de ce désistement par Mme [F] [X] et par la SELAFA MJA.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu entre
M. [U] [K],
M. [S] [B], M.[S], [Z], [G] [B] venant ensemble aux droits respectivement de leur épouse et mère feue Mme [N] [A],
M. [O] [S] [A],
M. [S], [Z], [G] [B],
M.[S] [B],
M.[O] [S] [A], M.[S] [B] es qualité d’ayant-droit de feue son épouse Mme [N] [A] et M. [S] [Z] [G] [B] ès qualité d’ayant droit de sa mère, feue Mme [N] [A], ensemble ès qualité d’ayants droits de M. [R] [A]
et
la société NATIO ASSURANCES signé le 19 octobre 2023, le 25 avril 2023, le 27 avril 2023, le 6 mai 2023 dont copie est jointe au présent jugement et lui donne force exécutoire ;
Annexe ce protocole à la présente ordonnance ;
CONSTATE qu’il emporte extinction de l’instance entre
M. [U] [K],
M. [S] [B], M.[S], [Z], [G] [B] venant ensemble aux droits respectivement de leur épouse et mère feue Mme [N] [A],
M. [O] [S] [A],
M. [S], [Z], [G] [B],
M.[S] [B],
M.[O] [S] [A], M.[S] [B] es qualité d’ayant-droit de feue son épouse Mme [N] [A] et M. [S] [Z] [G] [B] ès qualité d’ayant droit de sa mère, feue Mme [N] [A], ensemble ès qualité d’ayants droits de M. [R] [A]
et
la compagnie NATIO ASSURANCES ;
DONNE ACTE à
M. [U] [K],
M. [S] [B], M.[S], [Z], [G] [B] venant ensemble aux droits respectivement de leur épouse et mère feue Mme [N] [A],
M. [O] [S] [A],
M. [S], [Z], [G] [B],
M.[S] [B],
M.[O] [S] [A], M.[S] [B] es qualité d’ayant-droit de feue son épouse Mme [N] [A] et M. [S] [Z] [G] [B] ès qualité d’ayant droit de sa mère, feue Mme [N] [A], ensemble ès qualité d’ayants droits de M. [R] [A]
de leur désistement d’instance et d’action à l’égard de
Mme [F] [X], la SELAFA MJA et la société AXA France IARD et à Mme [F] [X] et à la SELAFA MJA de leur acceptation de celui-ci ;
DIT que la société AXA France IARD n’ayant pas conclu au fond, il n’y a pas lieu à acceptation du désistement ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance (n° RG 21/12267) et le dessaisissement du tribunal
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Faite et rendue à Paris le 28 Juin 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Célestine BLIEZEmmanuelle GENDRE
