TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : M. [K] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Mme [Y] [C]
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01618 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JC4
N° MINUTE : 2/2024
JUGEMENT
rendu le jeudi 27 juin 2024
DEMANDERESSE
Madame [Y] [C]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [N]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Société JS RENOV
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [K] [N], Gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Florence BASSOT
Greffière : Jihane MOUFIDI
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 mai 2024
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024 par Florence BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 27 juin 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01618 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JC4
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 4 mars 2024, Madame [Y] [C] a sollicité la convocation de la société JS RENOV et de Monsieur [K] [N] devant la présente juridiction aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 2 000 € en principal.
L’affaire est appelée à l’audience du 16 mai 2024.
A cette audience, les parties comparaissent en personne et acceptent de tenter de trouver un accord en présence d’un conciliateur de justice.
A l’issue de l’audience, les parties sollicitent l’homologation de l’accord conclu et signé en présence du conciliateur de justice.
Le jugement a été mis en délibéré au 27 juin 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’homologation
Au termes 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes ».
Les parties sont parvenues le 16 mai 2024 à un accord mettant fin à leur litige.
Les parties ont indiqué donner leur accord pour la demande d’homologation.
Ce constat d’accord fait état de concessions réciproques et ne contient pas de clauses contraires à l’ordre public.
Il convient, dès lors, d’homologuer ce constat d’accord dont une copie demeurera jointe à la présente, de lui conférer, par cette homologation, force exécutoire, étant observé qu’à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort :
Homologue le constat d’accord convenue le 16 mai 2024 entre Madame [Y] [C] et la société JS RENOV, représentée par Monsieur [K] [N], qui demeurera annexé au présent jugement ;
Lui confère force exécutoire ;
Constate l’extinction de l’instance résultant de cet accord ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé à Paris, le 27 juin 2024.
La Greffière,Le Juge,
