TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/52137 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LL5
N° : 13
Assignation du :
18 Mars 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 juin 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C.I. AVIV
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890
DEFENDERESSE
S.A.S. MARCHE GAMBELA [Localité 4] KIN
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par acte en date du 29 décembre 2009, la SCI Aviv a donné à bail commercial à M. [P] [Y], aux droits duquel se trouve aujourd’hui la SARL Marche Gambela-[Localité 4] Kin depuis le
2 janvier 2017, des locaux commerciaux situés [Adresse 1].
Par acte sous seing privé en date du 6 janvier 2021, le bail été renouvelé entre les parties.
Le 13 octobre 2023, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 6 009,99 euros représentant un arriéré de loyers et charges.
Par acte en date du 18 mars 2024, la SCI Aviv a fait assigner en référé la société Marche Gambela-[Localité 4] Kin sollicitant de :
“ Vu l’article L.145-41 du Code de commerce
Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile
Vu les pièces produites aux débats
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du renouvellement de bail conclu en date du 6 janvier 2021 et portant sur les locaux sis [Adresse 1]) ;
En conséquence :
- ORDONNER, sous astreinte de 15 euros par jour de retard quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, l’expulsion immédiate et sans délai de la SARL MARCHE GAMBELA - [Localité 4] KIN et de tous occupants de son chef, des lieux sis [Adresse 1]), avec l’assistance de la force publique, si besoin est, avec séquestration du mobilier sur place ou au garde meuble à ses frais et risques ;
- CONDAMNER la SARL MARCHE GAMBELA - [Localité 4] KIN à payer à titre provisionnel à la SCI AVIV :
*la somme principale de 9 046,63 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6 009,99 euros à compter du commandement du 13 octobre 2023, date du commandement,
sur le solde à compter de l’assignation
*une somme de 1 194,72 euros (charges en sus) à titre d'indemnité d'occupation mensuelle avec effet au 1er avril 2024 jusqu'à évacuation effective des lieux loués ;
*une somme de 904,66 euros au titre de la clause pénale ;
*une somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
- Dire et juger qu’en application du contrat de bail, la SCI AVIV pourra conserver à titre d’indemnité conventionnelle et forfaitaire le montant du dépôt de garantie ;
- CONDAMNER la SARL MARCHE GAMBELA - [Localité 4] KIN en tous les frais et dépens de la procédure y compris ceux du commandement visant la clause résolutoire.”
La société Marche Gambela - [Localité 4] Kin, citée par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”
L’article 834 du code de procédure civile dispose que “dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend”.
Le commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, délivré le 13 octobre 2023, porte sur une somme de 6 009,99 euros arrêtée au mois d’octobre 2024 inclus, un décompte détaillé étant annexé à l’acte.
Il est établi par les pièces produites aux débats, et non contesté en l’état, que cet arriéré locatif n’a pas été payé intégralement dans le délai d’un mois imparti au preneur, soit avant le 13 novembre 2023, un réglement de 1 500 euros ayant été effectué le 1er novembre 2023.
C’est donc à bon droit que la SCI Aviv sollicite le bénéfice de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire, à la date du
13 novembre 2023.
En conséquence de la résiliation de plein droit du bail, l’obligation de la locataire de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion à défaut de libération volontaire des lieux par le preneur, sans qu’il soit nécessaire d’assortir la mesure d’une astreinte.
Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2,du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”.
La bailleresse sollicite une provision de 9 046,63 euros arrêtée au mois de mars 2024 inclus.
La somme provisionnelle de 9 046,63 euros peut être allouée à la SCI demanderesse, comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, les intérêts au taux légal étant dus sur la somme de
6 009,99 euros à compter du 13 octobre 2023 et sur le surplus à compter de l’assignation.
Sur les autres demandes
La SCI bailleresse sollicite :
- une indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel égale au montant du loyer augmenté de 10%, soit la somme mensuelle de 1 194,72 euros (article “Pénalités de retard” du bail)
- une somme de 904,66 euros au titre de la clause pénale
- la conservation du dépôt de garantie (article “Clause résolutoire”).
La multiplicité des clauses pénales étant susceptible de conférer un avantage excessif à la bailleresse, il sera dit qu’il n’y pas lieu à référé sur ces demandes qui devront être soumises à l’appréciation du juge du fond.
L’indemnité d’occupation sera donc fixée, à titre provisionnel, au montant du loyer mensuel tel qu’il aurait été dû si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges et taxes jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu en équité d’allouer une indemnité à la SCI Aviv en application de l’article 700 du code de procédure civile dans les termes du présent dispositif.
La société supportera la charge des dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 13 novembre 2023,
Ordonnons l’expulsion de la société Marche Gambela - [Localité 4] Kin et de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail situés
[Adresse 1], avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique,
Disons n’y avoir lieu à assortir la mesure d’expulsion d’une astreinte,
Rappelons que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Condamnons la société Marche Gambela - [Localité 4] Kin à payer à la SCI Aviv, à titre de provision, la somme de 9 046,63 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au mois de mars 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6 009,99 à compter du 13 octobre 2023 et sur le surplus à compter du 18 mars 2024,
Condamnons la société Marche Gambela - [Localité 4] Kin à payer à la SCI Aviv une indemnité d’occupation, à titre provisionnel, égale au montant du loyer mensuel qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de majoration du montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à la conservation du dépôt de garantie,
Condamnons la société Marche Gambela - [Localité 4] Kin à payer à la SCI Aviv la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société Marche Gambela - [Localité 4] Kin aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer délivré le 13 octobre 2023,
Disons n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
Fait à Paris le 26 juin 2024
Le Greffier,Le Président,
Fanny ACHIGARMaïté GRISON-PASCAIL
