TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/52080 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LMA
N° : 11
Assignation du :
15 Mars 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 juin 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C.I. FAUSTINO
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890
DEFENDERESSE
S.A.S. STELLA EXOTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé délivrée le 15 mars 2024 à la requête de la SCI Faustino et à l’encontre de la SAS Stella Exotique aux termes de laquelle il est sollicité de :
“Vu l’article L. 145 -41 du Code de commerce
Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile
Vu les pièces produites aux débats
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu en date du 27 mars 2023 et portant sur les locaux sis
[Adresse 2] à [Localité 5] ;
En conséquence :
- ORDONNER, sous astreinte de 15 euros par jour de retard quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, l'expulsion immédiate et sans délai de la SAS STELLA EXOTIQUE et de tous occupants de son chef, des lieux sis
[Adresse 2] à [Localité 5], avec l’assistance de la force publique, si besoin est, avec séquestration du mobilier sur place ou au garde meuble à ses frais et risques ;
- CONDAMNER la SAS STELLA EXOTIQUE à payer à titre provisionnel à la SCI FAUSTINO:
la somme principale de 5.516,00 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024, date commandement
une somme de 1.830,40 euros (charges en sus) à titre d'indemnité d'occupation mensuelle avec effet au 1er avril 2024 jusqu'à évacuation effective des lieux loués ;
une somme de 220,64 euros au titre de la clause pénale ;
une somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
- Dire qu’en application du contrat de bail, la SCI FAUSTINO pourra conserver à titre d’indemnité conventionnelle et forfaitaire le montant du dépôt de garantie ;
- CONDAMNER la SAS STELLA EXOTIQUE en tous les frais et dépens de la procédure y compris ceux du commandement visant la clause résolutoire.” ;
Vu la comparution à l’audience du conseil de la SCI Faustino qui déclare se désister de ses prétentions principales, maintenant toutefois ses demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
Vu l’absence de constitution de la société Stella Exotique ;
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater que la SCI bailleresse se désiste de ses demandes principales à l’encontre de la société défenderesse.
Il sera alloué en équité à la SCI Faustino une indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans les termes du présent dispositif.
La société Stella Exotique supportera la charge des dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement délivré le
4 janvier 2024.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SCI Faustino se désiste de ses demandes principales à l’encontre de la SAS Stella Exotique,
Condamnons la SAS Stella Exotique à payer à la SCI Faustino la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS Stella Exotique aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer délivré le 4 janvier 2024,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
Fait à Paris le 26 juin 2024
Le Greffier,Le Président,
Fanny ACHIGARMaïté GRISON-PASCAIL
