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26/06/2024 | FRANCE | N°23/02787

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 1ère section, 26 juin 2024, 23/02787


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




5ème chambre
1ère section

N° RG 23/02787
N° Portalis 352J-W-B7H-CZEBO

N° MINUTE :




[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes
- Me Charlotte GAIST
- Me Samira MAHI
délivrées le :
+ 1 copie dossier







ORDONNANCE
rendue le 26 Juin 2024


DEMANDERESSE

La société PEOPLE AND BABY, société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 479 182 750, dont le siège soci

al est sis au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,

représentée par la SELARL GAIST & RENARD agissant par Me Charlotte GAIST de, avocats au barreau de PARIS,...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

5ème chambre
1ère section

N° RG 23/02787
N° Portalis 352J-W-B7H-CZEBO

N° MINUTE :

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes
- Me Charlotte GAIST
- Me Samira MAHI
délivrées le :
+ 1 copie dossier

ORDONNANCE
rendue le 26 Juin 2024

DEMANDERESSE

La société PEOPLE AND BABY, société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 479 182 750, dont le siège social est sis au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,

représentée par la SELARL GAIST & RENARD agissant par Me Charlotte GAIST de, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A850

DÉFENDERESSE

L’Association FAMILLES RURALES, association reconnue d’utilité publique, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 784 672 792 00024, dont le siège social est sis à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité.

représentée par Me Samira MAHI de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire #

Décision du 26 Juin 2024
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/02787 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEBO

Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 20 Février 2023 par la société PEOPLE AND BABY à l’encontre de l’association FAMILLES RURALES ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Juin 2024 la société PEOPLE AND BABY se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Juin 2024, l’association FAMILLES RURALES accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société PEOPLE AND BABY à l’encontre de l’association FAMILLES RURALES ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la société PEOPLE AND BABY, sauf convention contraire ;

Le greffierLe juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 5ème chambre 1ère section
Numéro d'arrêt : 23/02787
Date de la décision : 26/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 03/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-26;23.02787 ?
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