TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/54056 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AAK
N° : 2/MC
Assignation du :
03 Juin 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
le 25 juin 2024
par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société PNT MS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4] - POLYNESIE FRANCAISE
représentée par Maître Jean-patrice BOUCHET de la SELARL Froment - Meurice & Associés, avocat au barreau de PARIS - #P0049
DEFENDERESSE
COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO), représenté par Monsieur [U] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Céline SABATTIER de la SELARL PEYRICAL & SABATTIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #D1441
DÉBATS
A l’audience du 25 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Marion COBOS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé statuant selon la procédure accélérée au fond en date du 03 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la Société PNT MS déclare se désister de son instance ; que le COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO), représentée par Monsieur [U] [I] accepte le désistement d’instance ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société PNT MS de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 25 juin 2024
Le Greffier,Le Président,
Marion COBOSCaroline FAYAT
