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24/06/2024 | FRANCE | N°24/05319

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 24 juin 2024, 24/05319


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 24/06/2024
à : Maitre Patrick BAUDOUIN
Madame [K] [C]



Pôle civil de proximité


PCP JCP référé

N° RG 24/05319 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47HV

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 24 juin 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)



Dans l'affaire opposant :

La S.C.I. PERPI ESTATE (JB), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PAR

IS, vestiaire : #P0056

à

Madame [K] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparante



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 mai 20...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 24/06/2024
à : Maitre Patrick BAUDOUIN
Madame [K] [C]

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 24/05319 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47HV

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 24 juin 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La S.C.I. PERPI ESTATE (JB), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0056

à

Madame [K] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 mai 2024,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 juin 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Delphine VANHOVE, Greffier.

La greffièreLa présidente


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pcp jcp référé
Numéro d'arrêt : 24/05319
Date de la décision : 24/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 01/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-24;24.05319 ?
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