TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 23/59566 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MFM
N° : 15
Assignation du :
14 Décembre 2023
[1]
[1] 2Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juin 2024
par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. GAONE IMMO
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS - #B0408
DEFENDERESSE
La société BEAUTE BLANCHE [Localité 3] S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-françois FRAHIER, avocat au barreau de PARIS - #D1326
DÉBATS
A l’audience du 27 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par acte sous seing privé du 7 septembre 2022, la SCI GAONE IMMO a consenti un bail commercial à la SARL BEAUTE BLANCHE [Localité 3], portant sur un local situé [Adresse 2].
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte extrajudiciaire du 23 juillet 2023, la SCI GAONE IMMO a fait délivrer à la SARL BEAUTE BLANCHE [Localité 3] un commandement de payer, portant, sur la somme 10.200 euros, et visant la clause résolutoire du bail.
Par acte de commissaire de justice du 14 décembre 2023, la SCI GAONE IMMO, a assigné la SARL BEAUTE BLANCHE [Localité 3] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, notamment :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail,
- condamner la SARL BEAUTE BLANCHE [Localité 3] à lui payer la somme provisionnelle de 12.074,95 euros à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 11 août 2023 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- condamner la SARL BEAUTE BLANCHE [Localité 3] à lui payer une indemnité d'occupation provisionnelle égale au double du loyer actuel, charges et taxes en sus,
- ordonner l'expulsion sous astreinte de la SARL BEAUTE BLANCHE [Localité 3] des locaux loués, ainsi que de tous les occupants de son chef,
- ordonner la séquestration des objets mobiliers,
- condamner la SARL BEAUTE BLANCHE [Localité 3] au paiement de la somme de 1.207 euros au titre de la clause pénale,
- condamner la SARL BEAUTE BLANCHE [Localité 3] au versement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant les frais de commandements, de constat d'huissier e d'assignation.
A l'audience, la SCI GAONE IMMO a actualisé sa demande à la somme de 27.200 euros, arrêtée au mois de mai 2024 inclus.
En outre, la partie demanderesse a donné son accord aux délais de paiement sollicités par le défendeur et à l'échéancier suivant :
- remise à l'audience d'une chèque de 2.500 euros,
- paiement du solde de la créance en 24 échéances mensuelles égales.
La SCI GAONE IMMO a renoncé à sa demande au titre de la clause pénale et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions soutenues et déposées à l'audience, la SARL BEAUTE BLANCHE [Localité 3] a sollicité les plus large délais.
Elle n'a pas maintenu sa demande d'irrecevabilité, les pièces ayant été communiquées.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIVATION :
L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
La SCI GAONE IMMO justifie, par la production du bail, du commandement de payer délivré et du décompte, que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement acquittées dans le mois de sa délivrance.
Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du Code de commerce le 23 juillet 2023 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'arriéré locatif arrêté au mois de mai 2024 inclus s'élève à la somme de 27.200 euros.
Il sera dès lors fait droit à la demande de provision de la somme de 27.200 euros
La partie demanderesse a donné son accord aux délais de paiement et à l'échéancier proposés par la partie défenderesse, soit ;
- remise à l'audience d'une chèque de 2.500 euros,
- paiement du solde de la créance en 24 échéances mensuelles égales.
La première échéance sera payée le 1er du mois suivant la signification de la décision et les suivantes, le premier de chaque mois suivant en sus des loyers courants.
Au vu de l'accord des parties sur les délais de paiement et le montant des échéances à régler, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L 145-41 du code de commerce d'accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement suspensifs des poursuites et des effets de la clause résolutoire, étant précisé qu'à défaut de respect des modalités fixées, les poursuites pourront reprendre, la clause résolutoire reprendra ses effets et l'expulsion des occupants pourra être poursuivie.
Le cas échéant, l'indemnité d'occupation sera fixée à une somme égale au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, indemnité révisable annuellement à la date anniversaire de la présente ordonnance.
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.
La SARL BEAUTE BLANCHE [Localité 3], partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer du 23 juillet 2023.
En l'espèce, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies ;
Condamnons la SARL BEAUTE BLANCHE [Localité 3] à payer à la SCI GAONE IMMO la somme provisionnelle de 27.200 euros au titre des arriérés de loyers arrêtés au mois de mai 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
Suspendons rétroactivement les poursuites et les effets de la clause résolutoire, à condition que la SARL BEAUTE BLANCHE [Localité 3] verse à la SCI GAONE IMMO la somme de 27.200 euros euros selon l'échéancier suivant :
- remise à l'audience du 27 mai 2024 d'un chèque de 2.500 euros,
- paiement du solde de la créance en 24 échéances mensuelles égales.
La première échéance sera payée le 1er du mois suivant la signification de la décision et les suivantes, le premier de chaque mois suivant en sus des loyers courants.
Disons que ces mensualités seront à verser en plus des loyers, charges et accessoires courants, payés aux termes prévus par le contrat de bail;
Disons qu'à l'issue de l'exécution du plan de remboursement des arriérés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise et l'exécution de bail se poursuivra conformément aux stipulations contractuelles ;
Disons qu’à défaut de respect du délai accordé ou à défaut de paiement à bonne date des échéances de loyers, charges et accessoires courants, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception :
- l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible,
- les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de la SARL BEAUTE BLANCHE [Localité 3] des lieux loués qu’elle occupe [Adresse 2] et de tous occupants de son chef,
- la SARL BEAUTE BLANCHE [Localité 3] devra payer mensuellement à la SCI GAONE IMMO, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail, sans majoration, outre les charges, taxes et accessoires, à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par l’expulsion des occupants ou la remise des clés ;
- le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;
Disons qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SARL BEAUTE BLANCHE [Localité 3] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 23 juillet 2023;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 24 juin 2024
Le Greffier,Le Président,
Pascale GARAVELCaroline FAYAT
