TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
19ème contentieux médical
N° RG 23/09284
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
LG[1]
[1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 24 Juin 2024
DEMANDERESSE
Madame [V] [X]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par le Cabinet Jehanne COLLARD et associés, SELARL Inter-
Barreaux, par le ministère de Maître Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0306
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [W]
[Adresse 2]
[Localité 7]
ET
La COMPAGNIE BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI DA C)
[Adresse 6]
[Localité 10] / IRELAND
Représentés par Maître Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0105
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Maître Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901
HEMOS SANTE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Copies certifiées
conformes
délivrées le:
Décision du 24 Juin 2024
19ème contentieux médical
RG 23/09284
Non représentée
Nous Madame GIROUX, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Erell GUILLOUËT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 15, 20 et 28 Juin 2023 par Madame [V] [X] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2023 Madame [V] [X] se désiste de l’instance engagée ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 novembre 2023, Monsieur [S] [W] et la COMPAGNIE BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI DA C) acceptent ce désistement d’instance ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 11] accepte ce désistement d’instance et se déclare désintéressée ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 juin 2024, Monsieur [S] [W] et la COMPAGNIE BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI DA C) demandent de prendre acte du désistement d’instance de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 11] à leur encontre.
Le désistement est donc parfait.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [V] [X] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Fait à Paris, le 24 Juin 2024.
La GreffièreLa Juge de la mise en état
Erell GUILLOUËTLaurence GIROUX
