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21/06/2024 | FRANCE | N°24/53269

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 21 juin 2024, 24/53269


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS







N° RG 24/53269 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VRW

N° : 1/MC

Assignation du :
30 Avril 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 21 juin 2024



par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société ADOMA
[Adresse 1]
[Localit

é 4]

représentée par Maître Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #C1231

DEFENDERESSE

Société POLIPRO
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par M...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


N° RG 24/53269 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VRW

N° : 1/MC

Assignation du :
30 Avril 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 21 juin 2024

par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société ADOMA
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #C1231

DEFENDERESSE

Société POLIPRO
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Michel PATILLET, avocat au barreau de PARIS - #A0742

DÉBATS

A l’audience du 24 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Marion COBOS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 30 avril 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la Société ADOMA déclare se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la Société POLIPRO n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Société ADOMA de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 21 juin 2024

Le Greffier,Le Président,

Marion COBOSEmmanuelle DELERIS


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Service des référés
Numéro d'arrêt : 24/53269
Date de la décision : 21/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 29/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-21;24.53269 ?
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