TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
19ème chambre civile
N° RG 24/04602
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Avril 2024
NULLITE
ON
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Juin 2024
DEMANDEURS A L’INCIDENT
LES ECLAIREURS NEUTRES DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 6]
ET
Mutuelle [9] Assurance
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Thomas AMICO de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P513
DEFENDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [J] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ET
Monsieur [L] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ET
Madame [C] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Maître Solveig FRAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D400
Décision du 21 Juin 2024
19ème chambre civile
N° RG 24/04602
CPAM de HAUTE-GARONNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Gilles GAUER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0194
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président
Assisté de Madame Célestine BLIEZ, greffière,
DEBATS
A l’audience du 07 Juin 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 21 Juin 2024.
ORDONNANCE
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits d’huissier en date du 2 avril 2024, Monsieur [J] [K], grièvement brûlé, le 25 mars 2017, par un retour de flamme à l’occasion d’une activité de scoutisme organisée par l’association des ECLAIREURS NEUTRES DE FRANCE alors qu’il était âgé de 14 ans, a assigné l’association ECLAIREURS NEUTRES DE FRANCE et la mutuelle [8] afin de solliciter l’indemnisation définitive de ses préjudices.
Deux des défendeurs, les ECLAIREURS NEUTRES DE FRANCE et la MUTUELLE [9] ASSURANCES, ont saisi le Juge de la mise en état en faisant valoir que la date à laquelle ils étaient assignés correspondant au jeudi de Pentecôte, que ce jour était férié.
Ils sollicitent, par dernières conclusions sur incident en date du 4 juin 2024, du Juge de la mise en état qu’il :
- PRONONCE la nullité des assignations en date du 2 avril 2024 signifiées à la mutuelle [8] et à l’association ENF.
- CONDAMNE Monsieur [J] [K] à verser à la mutuelle [9] et à l’association ENF la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE Monsieur [J] [K] aux entiers dépens.
Les consorts [K], demandeurs à l’instance principale, par conclusions signifiées par RPVA le 17 mai 2024, demandent au Juge de la mise en état de :
➢ REJETER la demande de nullité des assignations délivrées le 2 avril 2024 aux ECLAIREURS NEUTRES DE FRANCE et à la MUTUELLE [9] ;
➢ CONDAMNER in solidum les ECLAIREURS NEUTRES DE FRANCE et la MUTUELLE [8] à verser à Monsieur [J] [K] la somme de 1.500,00 € au titre de ses frais irrépétibles par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
➢ CONDAMNER in solidum les ECLAIREURS NEUTRES DE FRANCE et la MUTUELLE [8] à verser à Madame [C] [K] la somme de 1.500,00 € au titre de ses frais irrépétibles par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
➢ CONDAMNER in solidum les ECLAIREURS NEUTRES DE FRANCE et la MUTUELLE [8] à verser à Monsieur [L] [K] la somme de 1.500,00 € au titre de ses frais irrépétibles par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
➢ CONDAMNER in solidum les ECLAIREURS NEUTRES DE FRANCE et la MUTUELLE [8] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL FRAISSE Avocats, représentée par Maître Solveig FRAISSE.
L'incident a été évoqué à l'audience du 7 juin 2024 et mis en délibéré au 21 juin 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est sollicité, au principal, que les prétentions des consorts [K] soient dites nulles au motif que cette partie n’a pas procédé conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
En effet, l’article 56 de ce Code dispose que : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions» et l’article 114 retient que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
En l’espèce, force est de constater que les demandeurs ont assigné pour une audience qui n’existait pas puisque le 20 mai 2024 est une date fériée correspondant à la fête légale du lundi de Pentecôte conformément aux dispositions de l’article L3133-1 du Code du travail. Ainsi, les juridictions ne siégeaient pas le 20 mai 2024. Il sera rappelé que la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris n’a pas tenu d’audience de mise en état le 20 mai dernier compte tenu de la date fériée, son contentieux n’a pas vocation à faire l’objet de procédure en urgence devant elle.
La date d’audience est choisie par l’avocat et non par le greffe parmi une sélection de dates proposées par le logiciel e Barreau, il appartenait au conseil des demandeurs de faire un choix profitable à ses clients. La mention d’une date erronée sur l’assignation constitue un vice de forme entrainant la nullité de l’acte, en outre, cette irrégularité cause aux défenderesses un grief puisque leur convocation à une date d’audience erronée ne leur permet pas de se présenter devant la juridiction le 20 mai 2024 pour faire valoir leurs moyens de défense. Dès lors, le Juge de la mise en état constatera que le principe du contradictoire n’est pas ainsi respecté du fait des demandeurs et prononcera la nullité pour vice de forme des deux assignations en date du 2 avril 2024 délivrées à la mutuelle [9] et à l’association des Eclaireurs Neutres de FRANCE.
La partie qui succombe, Monsieur [J] [K], sera tenue des dépens.
Il apparaît équitable de condamner Monsieur [K] à payer à la mutuelle [9] et à l’association des Eclaireurs Neutres de FRANCE la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
VU les articles 56 et 114 du Code de procédure civile,
VU l’article L3133-1 du Code du travail,
PRONONCE la nullité des assignations en date du 2 avril 2024 signifiées à la mutuelle [8] et à l’association des Eclaireurs Neutres de FRANCE ;
CONDAMNE Monsieur [J] [K] à verser à la mutuelle [9] et à l’association des Eclaireurs Neutres de FRANCE la somme totale de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [K] aux entiers dépens.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à Paris le 21 Juin 2024
Le GreffierLe Président
Célestine BLIEZOlivier NOËL
