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20/06/2024 | FRANCE | N°24/05553

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 20 juin 2024, 24/05553


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Olivier MAYRAND
S.A.S. GFF

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité


PCP JCP référé

N° RG 24/05553 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5BPX

N° MINUTE : 1/2024

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 20 juin 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [M] [X], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL D

MP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0162

à

S.A.S. GFF, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]
non comparante



Vu...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Olivier MAYRAND
S.A.S. GFF

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 24/05553 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5BPX

N° MINUTE : 1/2024

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 20 juin 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [M] [X], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0162

à

S.A.S. GFF, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 30 mai 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 20 juin 2024 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS

le Juge des contentieux de la protection (JCP), statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 juin 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

La greffièreLa présidente


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pcp jcp référé
Numéro d'arrêt : 24/05553
Date de la décision : 20/06/2024
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Origine de la décision
Date de l'import : 26/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-20;24.05553 ?
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