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20/06/2024 | FRANCE | N°23/11243

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Charges de copropriété, 20 juin 2024, 23/11243


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:




Charges de copropriété

N° RG 23/11243
N° Portalis 352J-W-B7H-C2XFF

N° MINUTE :

Assignation du :
04 Septembre 2023
JUGEMENT EN PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 20 Juin 2024
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CABINET T.I.G, S.A.R.L
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Carine LE BRIS-VOINOT , avocat au barreau de

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0434


DÉFENDEURS

Madame [T]-[X] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Delphine LECOSSOIS-LEMAITRE, avoca...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

Charges de copropriété

N° RG 23/11243
N° Portalis 352J-W-B7H-C2XFF

N° MINUTE :

Assignation du :
04 Septembre 2023
JUGEMENT EN PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 20 Juin 2024
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CABINET T.I.G, S.A.R.L
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Carine LE BRIS-VOINOT , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0434

DÉFENDEURS

Madame [T]-[X] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Delphine LECOSSOIS-LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1035

Monsieur [S] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non-représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Monsieur Julien FÉVRIER , Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 8 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.
Décision du 20 Juin 2024
Charges de copropriété
N° RG 23/11243 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XFF

DÉBATS

A l’audience publique du 20 Mars 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble immobilier situé [Adresse 2] est constitué en copropriété.

Soutenant que des charges de copropriété incombant aux lots n° 2, 10 et 14 de l’immeuble sont impayées et que les propriétaires de ces lots sont M. [S] [N] et Mme [T] [X], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] les a assignés devant le président du tribunal selon la procédure accélérée au fond de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 par actes d’huissier de justice du 4 septembre 2023.

*

A l'audience du 20 mars 2024, reprenant oralement son assignation, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] demande au président du tribunal de :

« Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2, 19-2 nouveau de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 36 et 45-1 du décret du 17 mars 1967,
Vu les articles 1231-6 et 1344-1 nouveaux du Code civil,
Vu l'article 481-7 du code de procédure civile,
Vu le règlement de copropriété,
Vu les pièces versées ou débat,

JUGER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] recevable et bien fondé en ses demandes,

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur et Madame [N] au paiement de la somme de 15.438,59 € arrêtée au 23 août 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure pour les sommes dues à cette date et de l'assignation pour le surplus, en vertu des articles 1344-1 du Code civil et 36 du décret du 17 mars 1967, détaillée ainsi qu'il suit :

-15.402,51 € au titre des titre des charges de copropriété et des provisions échues du budget prévisionnel,

-36,08 € au titre des frais nécessaires et contractuels,

CONDAMNER Monsieur et Madame [N] au paiement de la somme de 11.246,52 € au titre des provisions sur charges non encore échues, en vertu de l'article 19-2 du la loi du l0 juillet 1965,

CONDAMNER Monsieur et Madame [N] au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de leur résistance abusive,

LA CONDAMNER au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».

*

A la même audience, Mme Ung, reprenant oralement ses conclusions datées du 13 mars 2024 (mais dont la transmission par le réseau privé des avocats n'est pas justifiée et dont la signification au défendeur non constitué n'est pas non plus démontrée), demande au président du tribunal de :

«  A titre principal :

Débouter le SDC de sa demande de condamnation au titre de l'article 1231-6 du code civil ;

Débouter le SDC de sa demande au titre de l'article 700 ;

Condamner Monsieur [N] à supporter seul les condamnations qui pourraient être prononcées au bénéfice du SDC ;

A titre subsidiaire, condamner Monsieur [N] à garantir Madame UNG de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

Condamner Monsieur [N] à payer à Madame UNG une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC ;

Condamner Monsieur [N], seul, aux dépens ».

*

Bien que régulièrement assigné, M. [N] n'a pas constitué avocat.

*

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties reprises à l'audience pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de ses prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été plaidée le 20 mars 2024. La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'article 472 du code de procédure civile qui prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

*

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que :

la dette de charges s'élève à 15.438,59 € au 23 août 2023 ;
les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires ;
les provisions sur charges non encore échues sont également exigibles ;
il existe un préjudice distinct en lien avec le défaut de paiement des charges.
De son côté, Mme Ung fait valoir que :

elle est mariée avec M. [N] ;
elle rencontre des difficultés familiales et économiques ;
elle n'a été informée que tardivement de la présente instance ;
elle ne s'oppose pas aux demandes au titre des charges, provisions sur charges et frais de recouvrement ;
elle est de bonne foi.

Sur la recevabilité des demandes

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application dudit article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Ces dispositions instituent une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu'elles visent, dérogatoire au droit commun, confiée au président du tribunal judiciaire.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, bien qu'agissant dans le cadre de la procédure accélérée au fond de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, communique une mise en demeure du 5 juillet 2023 qui ne met pas les défendeurs en demeure de régler uniquement une provision mais l'ensemble d'un arriéré de charges d'un montant de 15.438,59 €.

Les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont dès lors pas respectées, les termes de la mise en demeure mettant en demeure le copropriétaire défendeur (et notamment le défendeur non constitué) de régler l'intégralité de l'arriéré de charges et non une provision.

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 irrecevables.

Sur les mesures accessoires

Il sera rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe :

DECLARE irrecevables l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Paris le 20 Juin 2024

La Greffière Le Président


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Charges de copropriété
Numéro d'arrêt : 23/11243
Date de la décision : 20/06/2024
Sens de l'arrêt : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Origine de la décision
Date de l'import : 26/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-20;23.11243 ?
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