TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Dominique FONTANA
Monsieur [I] [V]
Madame [F] [C] épouse [V]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/03125 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LTX
N° MINUTE :
2
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mardi 18 juin 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. HOMYA,
[Adresse 2]
représentée par Me Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS,
à
Monsieur [I] [V],
[Adresse 1]
non comparant
Madame [F] [C] épouse [V],
[Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 05 mars 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 18 juin 2024 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffierLe président
