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18/06/2024 | FRANCE | N°23/06680

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 18 juin 2024, 23/06680


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




8ème chambre
1ère section


N° RG 23/06680 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2XW


N° MINUTE :


[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 18 juin 2024


DEMANDEURS

Monsieur [O] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Madame [E] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Maître Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2159



DÉFENDEUR

Syndicat des

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet FONCIA PARIS RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vest...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

8ème chambre
1ère section

N° RG 23/06680 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2XW

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 18 juin 2024

DEMANDEURS

Monsieur [O] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Madame [E] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Maître Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2159

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet FONCIA PARIS RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0282

Nous Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Justine EDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 12 mai 2023 par Monsieur [O] [J] et Madame [E] [J] ;

Par conclusions signifiées le 06 mai 2024 par RPVA, les demandeurs ont indiqué se désister de leur instance et de leur action.

En l'absence de défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par la partie défenderesse, il n'y a pas lieu à acceptation dudit désistement.

Il convient donc de le déclarer parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [O] [J] et Madame [E] [J] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [O] [J] et Madame [E] [J], sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à Paris le 18 juin 2024.

La GreffièreLa Juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 8ème chambre 1ère section
Numéro d'arrêt : 23/06680
Date de la décision : 18/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 24/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-18;23.06680 ?
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