TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 16/05819
N° Portalis 352J-W-B7A-CHUL4
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 juin 2024
DEMANDERESSE
Madame [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière,
Vu l'assignation du 1 mars 2016 délivrée par Mme [V] [H] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [V] [H] en date du 8 avril 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 31 mai 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Mme [V] [H] et l’acceptation de la banque.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la banque selon l’accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [V] [H] ;
CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance accepte ce désistement ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la banque BNP Paribas Personal Finance.
Faite et rendue à Paris le 18 juin 2024.
La Greffière La Juge de la mise en état
