TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
â–
9ème chambre 1ère section
N° RG 16/01536
N° Portalis 352J-W-B7A-CHCV4
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 Juin 2024
DEMANDEURS
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
Madame [G] [P] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030
Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière,
Vu l'assignation du 18 novembre 2015 délivrée par M. [K] [Y] et Mme [G] [Y] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [K] [Y] et Mme [G] [Y] en date du 8 avril 2024 ;
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Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 31 mai 2024 ;
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Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
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SUR CE
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Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [K] [Y] et Mme [G] [Y] et l’acceptation de la banque.
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Les dépens de l'instance éteinte incombent à la banque selon l’accord des parties.
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PAR CES MOTIFS
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Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
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CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [K] [Y] et Mme [G] [Y] ;
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CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance accepte ce désistement ;
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DÉCLARE ce désistement parfait ;
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CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
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LAISSE les dépens à la charge de la banque BNP Paribas Personal Finance.
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Faite et rendue à Paris le 18 juin 2024
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La Greffière                                        Le Juge de la mise en état