| France, Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 18 juin 2024, 15/09730

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

â– 

9ème chambre 1ère section

N° RG 15/09730

N° Portalis 352J-W-B67-CFVCU

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 juin 2024

DEMANDERESSE

Madame [E] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière ;

Vu l'assignation du 21 mai 2015 délivrée par Mme [E] [Z] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
 
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [E] [Z] en date du 8 avril 2024 ;
 
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 31 mai 2024 ;
                                                          
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
 
SUR CE
 
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Madame [E] [Z] et l’acceptation de la banque.
 
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la banque selon l’accord des parties.
 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
 
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [Z] ;
 
CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance accepte ce désistement ;
 
DÉCLARE ce désistement parfait ;
 
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
 
LAISSE les dépens à la charge de la banque BNP Paribas Personal Finance.
 
                                              
Faite et rendue à Paris le 18 juin 2024
 
 
La Greffière                                         Le Juge de la mise en état