TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 17/06/2024
à : Monsieur [K] [T]
Copie exécutoire délivrée
le : 17/06/2024
à : Maitre Sébastien MENDES GIL
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 24/02108
N° Portalis 352J-W-B7I-C4QCT
N° MINUTE : 1/2024
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 17 juin 2024
DEMANDERESSE
La Société PARIS HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maitre Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2024
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 17 juin 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
Décision du 17 juin 2024
PCP JTJ proxi référé - N° RG 24/02108 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QCT
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat du 25/02/2022 à effet au 01/03/2022, PARIS HABITAT OPH a donné à bail à M. [T] [K] un emplacement de parking , situé au [Adresse 2], pour un loyer de 75.82 euros , incluant un forfait de charges de 10% du loyer principal.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer a été délivré le 16/01/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 1763.37 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 26/03/2024, PARIS HABITAT OPH a fait assigner M. [T] [K] en référé devant le JCP, aux fins de :
Voir dire PARIS HABITAT OPH recevable et bien fondée
voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement récurrent des loyers et charges à effet au 27/01/2024 , dans le délai de 10 jours suivant le commandement de payer Voir ordonner l’enlèvement du véhicule de M. [T] [K] , ainsi que de tous occupants de son chef, avec assistance de la force publique, pour le stationnement donné à bail n° 38 Voir condamner M. [T] [K] au paiement de la somme provisionnelle :
- de 1924.87 euros, au titre de l’arriéré dû au 07/03/2024 , à parfaire ,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle, égale au dernier loyer et charges appelés à compter du lendemain de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux
- d'une somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation
- voir dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit
A l'audience du 07/05/2024, le bailleur maintient toutes ses demandes , précise que le bail est bien soumis aux dispositions du code civil, n’étant pas accessoire d’un bail à usage d’habitation. Il indique que le défendeur occupe les lieux .
Bien qu’assigné selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M. [T] [K] n’a pas comparu et n’a pas été représenté, l’assignation étant déposée en étude d’huissier.
En délibéré sur autorisation, PARIS HABITAT OPH a adressé un décompte actualisé .
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de l’assignation et la recevabilité :
PARIS HABITAT OPH a été régulièrement assigné selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile à son adresse de domicile .
PARIS HABITAT OPH est recevable à agir en sa qualité de bailleur de l’emplacement de parking devant le tribunal judiciaire.
Décision du 17 juin 2024
PCP JTJ proxi référé - N° RG 24/02108 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QCT
Sur la résiliation du bail :
En application de l’article 834 du code de procédure civile ,
Le commandement de payer délivré le 16/01/2024 portait sur une dette de 1763.37 euros , qui a débuté dès le début du bail .
Le bail stipule une clause résolutoire à son article 7 en cas de défaut de paiement du dépôt de garantie , de tout ou partie d’un terme de loyer à son échéance, des charges ou en cas d’infraction à l’une des clauses du bail , et 10 jours après un commandement de payer demeuré infructueux, quand le bail de parking n’est pas l’accessoire d’un bail de logement.
La dette figurant au commandement de payer n’a pas été payée dans les 10 jours et la situation d'impayé locatif a augmenté depuis cette date jusqu’à l’assignation, et depuis lors.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 26 /01/2024 à minuit, soit à compter du 27/01/2024.
Il convient donc d'ordonner l'expulsion de M. [T] [K] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux de l’article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, et ce avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier.
Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des effets qui pourraient se trouver sur l’emplacement dans tout local de son choix , mais sous réserve des règles afférentes à la saisie des véhicules, aux frais, risques et péril de M. [T] [K] à défaut de local désigné.
Sur l'indemnité d'occupation :
Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due de la date de résiliation au départ effectif de M. [T] [K] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges, qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner M. [T] [K] au paiement de celle-ci .
Sur la demande en paiement de l'arriéré :
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, il peut être accordé une provision au créancier d’une dette non sérieusement contestable.
Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte fourni que M. [T] [K] reste devoir une somme de 1924.87 euros au titre des loyers et charges, indemnités dus à la date du 01/03/2024, février 2024 inclus.
Le loyer est afférent à un emplacement de parking, indépendamment de tout autre bail.
Il convient en conséquence de condamner M. [T] [K] au paiement de cette somme à titre provisionnel, sous réserve des indemnités d'occupation échues depuis cette date et éventuellement impayées, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Décision du 17 juin 2024
PCP JTJ proxi référé - N° RG 24/02108 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QCT
Sur l’exécution provisoire :
Il convient de rappeler l'exécution provisoire de droit, en référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il convient de condamner M. [T] [K] à payer à XPARIS HABITAT OPH la somme de 400 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, que le bailleur a dû engager pour obtenir un titre exécutoire.
Sur les dépens :
Il y a lieu de condamner M. [T] [K] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et la signification de la décision , étant rappelé que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, mise à disposition au Greffe :
Renvoie les parties à se pourvoir au fond et dès à présent ,vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ,
DIT que PARIS HABITAT OPH est recevable à agir
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties portant sur l’emplacement de parking situé au [Adresse 2] , à compter du 27/01/2024
DIT que l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion sera égale au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi
CONDAMNE M. [T] [K] à payer à PARIS HABITAT OPH la somme provisionnelle de 1924.87 euros au titre des loyers et charges, indemnités d’occupation dus au 01/03/2024, février 2024 inclus, outre les indemnités d'occupation impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation
DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux, M. [T] [K] pourra faire procéder à l'expulsion de PARIS HABITAT OPH , ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L411-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ,
AUTORISE PARIS HABITAT OPH à faire procéder à la séquestration des meubles pouvant le cas échéant se trouver sur l’emplacement de parking dans tout local de son choix aux frais, risques et péril de M. [T] [K] à défaut de local désigné , mais sous réserve des règles afférentes à la saisie des véhicules
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit
DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions
CONDAMNE M. [T] [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et la signification de la décision
CONDAMNE M. [T] [K] à payer à PARIS HABITAT OPH la somme de 400 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile
La greffière La présidente
