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10/06/2024 | FRANCE | N°24/02698

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi référé, 10 juin 2024, 24/02698


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 12/06/2024
à : Maître Delphine DAVID-GODIGNON
Syndicat de Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3]

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité


PCP JTJ proxi référé

N° RG 24/02698 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZG6

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 10 juin 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. SEVDALIS, dont le siège social es

t sis [Adresse 2]
représentée par Maître Delphine DAVID-GODIGNON de la SELARL DAVID ET HERON SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire ...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 12/06/2024
à : Maître Delphine DAVID-GODIGNON
Syndicat de Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé

N° RG 24/02698 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZG6

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 10 juin 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. SEVDALIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Delphine DAVID-GODIGNON de la SELARL DAVID ET HERON SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0031

à

Syndicat de Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], dont le siège social est sis Représenté par la société DOMUS ROME (SAS) - [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Avril 2024,

le Président du TJ ou son délégué saisi en référé à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 07 juin 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que le défendeur a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juin 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

La greffièreLa présidente


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pcp jtj proxi référé
Numéro d'arrêt : 24/02698
Date de la décision : 10/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 20/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-10;24.02698 ?
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