TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me DUVERNEUIL
Copie exécutoire délivrée
à : M. [N]
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01435 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FZZ
N° MINUTE :
5/2024
JUGEMENT
rendu le jeudi 06 juin 2024
DEMANDERESSE
Etablissement public POLE EMPLOI [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Françoise DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE,
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 avril 2024
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 juin 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 06 juin 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01435 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FZZ
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 janvier 2024 l’établissement Pôle Emploi a émis une contrainte à l’encontre de M. [N] pour un indu d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 1 348,60 euros correspondant à la période du 1er au 30 juin 2022, au motif que M. [N] avait exercé pendant cette période une activité salariée.
Par courrier reçu au greffe le 15 février 2024 M. [N] a formé opposition à cette contrainte.
A l’audience du 25 avril 2024 M. [N] a maintenu sa contestation, indiquant que s’il avait effectivement travaillé au mois de juin 2022, sa prise de fonctions n’avait eu lieu que le 27 juin.
L’établissement Pôle Emploi, a sollicité le rejet des demandes et sollicité la condamnation de M. [N] au remboursement de la somme de 1 332,60 euros outre 16 euros de frais, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, ainsi qu’au paiement de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il indique qu’une régularisation a été effectuée pour la période du 1er au 27 juin 2022 et que le trop-perçu pour la période considérée a été rapporté à la somme de 88,84 euros, mais que le système informatique n’a pas généré la compensation mais un nouveau trop perçu de 1 110,50 euros de sorte que la période a été payée deux fois.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance ;
En l’espèce, Pôle Emploi ne conteste pas que M. [N] a effectivement repris une activité salariée le 27 juin 2022 et non le premier juin 2022, ce qui est établi tant par le contrat de travail de M. [N] et son avenant, que par ses bulletins de salaire.
L’établissement soutient cependant avoir versé à deux reprises les allocations pour la période du 1er au 27 juin 2022.
Il produit pour en justifier une copie d’écran comportant les mentions suivantes :
EDITION DE L’AVIS DE SITUATIO?N
ARE19 CI A 8/06/2022 30/06/2022....... 1021,66
ARE19 ATA 01/07/2022 25/07/2022......1010,50
suivi de la mention :
17/03/24 OUV AUTO DOSS CONSTATATION INDU PAC
M. [N] conteste pour sa part le deuxième paiement, indiquant n’avoir aucune trace de ce versement sur son compte bancaire.
En l’espèce, rien ne permet d’établir qu’un deuxième versement a été effectué au mois de mars 2024, en sus des allocations par ailleurs versées et dues à M. [N].
Il convient par conséquent d’annuler la contrainte du 22 janvier 2024 concernant l’indu de prestations 1er au 30 juin 2022.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Annule la contrainte délivrée le 22 janvier 2024 à l’encontre de M. [N],
Condamne l’établissement Pôle Emploi aux dépens,
Fait à PARIS, le 6 juin 2024
le greffierle Président
