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04/06/2024 | FRANCE | N°24/04999

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 04 juin 2024, 24/04999


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [U] [F] épouse [J]
Maître Hervé CASSEL


Pôle civil de proximité


PCP JCP fond

N° RG 24/04999 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44FK

N° MINUTE :
3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 04 juin 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic la société Cabinet JOURDAN ROUMILHAC dont le siège social est

sis [Adresse 2]
représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049

à

Madame [U] [F] é...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [U] [F] épouse [J]
Maître Hervé CASSEL

Pôle civil de proximité

PCP JCP fond

N° RG 24/04999 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44FK

N° MINUTE :
3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 04 juin 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic la société Cabinet JOURDAN ROUMILHAC dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049

à

Madame [U] [F] épouse [J], demeurant [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 mai 2024,

Le Juge des contentieux de la protection, à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juin 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Nicolas REVERDY, Greffier.

Le greffierLe président


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pcp jcp fond
Numéro d'arrêt : 24/04999
Date de la décision : 04/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 11/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-04;24.04999 ?
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