TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [J] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Laurent RUBIO
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/01511 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36KN
N° MINUTE :
8 JCP
JUGEMENT
rendu le mardi 04 juin 2024
DEMANDERESSE
Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent RUBIO de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0729
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mars 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Décision du 04 juin 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/01511 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36KN
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit d’huissier, l’Association Residetapes Développement propriétaire de locaux situés à [Localité 4] a fait assigner au FOND, Monsieur [J] [Z] suivant contrat de mise à disposition d’un logement temporaire produit aux débats aux fins d’obtenir:
Constater que le contrat par lequel Monsieur [Z] a bénéficié d’un logement au sein de la résidence sociale de [Localité 3] est arrivé à son terme le 27/10/2023
- la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement;
- la constatation de la résiliation du contrat de mise à disposition d’un logement conclu avec Monsieur [Z] et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;
-la condamnation aux dépens.
A l’audience du 19/03/2024 , la partie demanderesse réitère sa demande
Elle sollicite de la juridiction
Constater que le contrat par lequel Monsieur [Z] a bénéficié d’un logement au sein de la résidence sociale de [Localité 3] est arrivé à son terme le 27/10/2023
- la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement;
- la constatation de la résiliation du contrat de mise à disposition d’un logement conclu avec Monsieur [Z] et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;
-la condamnation aux dépens.
Monsieur [Z] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie;
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence.
Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :
Constater que le contrat par lequel Monsieur [Z] a bénéficié d’un logement au sein de la résidence sociale de [Localité 3] est arrivé à son terme le 27/10/2023
- la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement;
- la constatation de la résiliation du contrat de mise à disposition d’un logement conclu avec Monsieur [Z] et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;
-la condamnation aux dépens.
SUR LE CONSTAT DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’ UN LOGEMENT :
Attendu qu’il convient de constater que le contrat dont a bénéficié Monsieur [Z] est arrivé à son terme le 27/10/2023 qu’en conséquence il convient de constater la résiliation du contrat de mise à disposition d’un logement conclu avec lui qu’en conséquence il convient d’ordonner son expulsion.
SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:
Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation;
SUR LES DÉPENS:
Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;
Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée en raison de l’ancienneté du litige
PAR CES MOTIFS:
Le juge des contentieux de la protection statuant au fond , publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
CONSTATE que le contrat par lequel Monsieur [Z] [J] a bénéficié d’un logement au sein de la résidence sociale de [Localité 3] est arrivé à son terme le 27/10/2023.
FIXE le montant de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et condamne le défendeur à son paiement;
CONSTATE la résiliation du contrat de mise à disposition d’un logement conclu avec Monsieur [Z] et accorde l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;
CONDAMNE Monsieur [Z] aux dépens
DIT que l’exécution provisoire est de droit
LE GREFFIER LE JUGE
